mentionnées aux a, b et c du 1° de l'article 2 ; 11° Les agents habilités du service du commissariat des armées et de la direction des affaires juridiques du ministère de la défense, pour les besoins du traitement des contentieux et du règlement amiable

LEGIARTI000035665103

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maritime Demande d'autorisation de cession de petites parcelles dans un périmètre concerné par une opération d'aménagement foncier Article L. 121-24 3 mois Demande de reconnaissance de l'utilité par la CDAF de projets d'échanges et cessions amiables

Article R142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 19

Code de la sécurité sociale

La commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1, au sein de laquelle seuls les membres du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale ayant voix délibérative peuvent être désignés, comprend : 1° Pour les organismes du

Article R242-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 28

Code de la sécurité sociale

L'entreprise utilisatrice qui assume directement la charge totale de la gestion du risque en vertu des articles L. 413-13 ou L. 413-14 est tenue de verser à l'organisme de recouvrement dont elle relève, en une seule fois, le montant de la fraction de

Article 204 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 08

Code général des impôts

ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, y compris si cette convention

Article L626-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 74

Code de commerce

I. ― En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité.

Article 150 VH

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 17

Code général des impôts

Il est fait application, le cas échéant, des règles d'exigibilité et de recouvrement prévues au titre IV du livre des procédures fiscales pour les impôts recouvrés par les comptables publics compétents.

Article 7

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Dans un délai qui ne peut excéder un an à compter de la réception de la décision de confiscation par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, le directeur général de l'agence soumet au conseil d'administration le projet

Article 4

—

La commission étudie avec chaque comptable ou organisme chargé du recouvrement l'établissement d'un plan d'apurement échelonné d'une ou de plusieurs dettes du débiteur.

Article 16

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Cette contribution est assise, recouvrée et contrôlée selon les modalités prévues aux V et VI du même article. II.

Article L162-16-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 44

Code de la sécurité sociale

La pénalité est recouvrée par l'organisme local d'assurance maladie compétent. Les huitième et avant-dernier alinéas du I de l'article L. 114-17-2 du présent code sont applicables au recouvrement de cette pénalité.

Article L263-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 46

Code des juridictions financières

Dans le cas où le budget de la commune n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le maire est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater

Article L133-5-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 06

Code de la sécurité sociale

Les cotisations, les contributions et la retenue à la source dues par les redevables utilisant les dispositifs mentionnés aux articles L. 133-5-6 et L. 133-5-9-1 sont recouvrées et contrôlées par un ou plusieurs organismes désignés par arrêté du ministre

Article R372-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 86

Code de la sécurité sociale

. – Sous réserve des dispositions du I, le versement des contributions mentionnées à l'article L. 130-3 du code du service national sont recouvrées et contrôlées selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations

Article L652-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 32

Code de la sécurité sociale

Ils sont recouvrés auprès de chaque avocat non salarié ou société d'avocats par la Caisse nationale des barreaux français.

Article D3664-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31

Code général des collectivités territoriales

provisions et dépréciations constituées dans les cas suivants : 1° Dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la métropole de Lyon ; 2° Dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce ; 3° Lorsque le recouvrement

Article D5217-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31

Code général des collectivités territoriales

provisions et dépréciations constituées dans les cas suivants : 1° Dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la métropole ; 2° Dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce ; 3° Lorsque le recouvrement

Article L2333-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 23

Code général des collectivités territoriales

. – L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou l'organisme de recouvrement transmet annuellement aux communes ou établissements publics territorialement compétents qui en font la demande les données et informations recueillies lors du recouvrement

Article L6145-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 22

Code de la santé publique

Lorsque les sommes dues au titre des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement mentionnés aux articles 39 et 40 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au

Article 13

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En cas d'incapacité permanente ou de décès consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, la commission spéciale des accidents du travail est également compétente pour instruire les recours amiables sur le droit de la victime ou

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