Cet audit a pour objet de contrôler la régularité et la sincérité du compte. Le producteur délégué transmet au Centre national du cinéma et de l'image animée ou à l'expert indépendant tous les documents ou pièces utiles à la réalisation de l'audit.

Article 9

—

Titre III : Dispositions statutaires relatives aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche., Art. 60, Art. 61, Sct. Section 1 : Dispositions statutaires relatives aux corps des ingénieurs de recherche, Sct.

Article 113-57

—

-les problèmes généraux d'organisation des services ; -les conditions générales de fonctionnement des services ; -le programme de modernisation des méthodes et techniques de travail, et son incidence sur la situation des personnels ; -les règles statutaires

Article 11

—

Le temps passé dans une position statutaire ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs au sens de l'article 8 ne peut entrer en compte dans la constitution du droit à pension, sauf dans les cas suivants : 1° Dans la limite de trois ans

Article 5

—

Seuls les fonctionnaires ayant respecté leur obligation statutaire de mobilité, peuvent être nommés.

Article 1

—

et le directeur de l'établissement employeur, dans le respect des conditions fixées par le code du travail, le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

Article ANNEXE

—

particulières : - emplois relevant des missions de coordination interministérielle du secrétariat général du Gouvernement ; - emplois qualifiés relevant de la fonction de gestion des ressources humaines (pilotage des ressources humaines, gestion statutaire

Article 2

—

l'inspection générale des finances et du contrôle d'Etat.L'entreprise ou l'organisme contrôlé est tenu de lui communiquer toutes les informations nécessaires à l'exécution de sa mission ; -propose, après avis des ministères concernés, les évolutions statutaires

Article 3

—

département ou le territoire de résidence ; ainsi que les suivantes, par les organismes cités : - s'agissant des organismes gestionnaires des régimes de retraite obligatoire : - la catégorie socioprofessionnelle et, pour les agents publics, leur catégorie statutaire

Article 64

—

Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale en cours de transformation en communauté d'agglomération ou en communauté urbaine ne détient pas statutairement, à la date de publication de la présente loi, les compétences visées aux 2° et

Article 44

—

concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, portant dispositions statutaires

Article 2

—

Les fonctionnaires de l'Etat qui, par application des règles statutaires d'avancement de leur corps ou qui, à la suite d'un concours externe ou interne ou d'un examen professionnel, sont promus à un nouveau grade de ce corps ou d'un autre corps de l'Etat

Article 3

—

agents titulaires des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics à caractère administratif occupant un emploi classé dans l'échelle 1, l'échelle 2 ou les échelles 3, 4 et 5, qui sont recrutés ou promus en application des règles statutaires

Article Annexe II

—

type, établi selon un modèle fixé par l'administration, de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle mentionné, constitué des éléments suivants : - parcours de formation initiale, diplômes ; - parcours de formation professionnelle statutaire

Article D4312-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 27

Code général des collectivités territoriales

Ce rapport peut s'appuyer sur les informations contenues dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu au dixième alinéa de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Article 6

—

Elle définit ses besoins en matière de systèmes d'information ; – en liaison avec le secrétariat général, définit et conduit la politique des ressources humaines menée au profit des personnels des services déconcentrés et élabore les règles statutaires

LEGIARTI000023821508

—

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps des professeurs des universités (Régi par le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps

Article R422-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 37

Code de l'environnement

en exécution du 6°, ces versements étant effectués sur la base du nombre de membres existant au 1er juillet dans chaque association, et conformément à l'échéancier prévu par les statuts de l'association intercommunale ; b) Le montant des amendes statutaires

Article R214-32-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 19

Code monétaire et financier

plusieurs Etats membres font partie ; 4° Les actions détenues par un fonds d'investissement à vocation générale dans le capital d'une société constituée dans un pays tiers investissant ses actifs essentiellement en titres d'émetteurs ayant leur siège statutaire

Article R214-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 73

Code monétaire et financier

public international dont un ou plusieurs Etats membres font partie ; 4° Les actions détenues par un OPCVM dans le capital d'une société constituée dans un pays tiers investissant ses actifs essentiellement en titres d'émetteurs ayant leur siège statutaire

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