Codes de loi français

Article ANNEXE B

. - (a) Une porte coupe-feu de degré 2 heures se refermant d'elle-même sur un seuil relevé n'est pas considérée comme une ouverture.

Article 1

l'engraissement Cheptel produit en 1988 : 2000 Superficies des installations en mètres carrés : 30 Désignation : Veaux en batterie : Cheptel produit en 1988 : 36 Apiculture 33 (1) Ruches Superficies des installations en mètres carrés : 33 (1) (1) Au-delà d'un seuil

Article 30

applicables aux communes de Mayotte et de la Polynésie française sous réserve de l'adaptation suivante : Pour l'application du 4° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française,les mots : à un seuil

Article 79

nuisances aéroportuaires 6 822 000 Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle 284 278 000 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil

Article D361-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 93

Par dérogation, le seuil de pertes à la culture est fixé à 42 % pour les productions végétales continuant à bénéficier d'une aide couplée au titre du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et du règlement délégué

Article L162-30-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 52

régionale des dépenses d'assurance maladie ou des recommandations élaborées par la Haute Autorité de santé, l'Institut national du cancer ou l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, des référentiels de pertinence ou de seuils

Article L114-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 48

Lorsqu'à l'issue des investigations prévues au présent article une fraude est constatée pour un montant supérieur à un seuil fixé par décret, les organismes visés au premier alinéa portent plainte en se constituant partie civile.

Article L911-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 03

, le cas échéant, l'obligation mentionnée à l'article L. 911-8 sont assurées selon les seules modalités mentionnées au II du présent article pour les salariés dont la durée du contrat ou la durée du travail prévue par celui-ci est inférieure à des seuils

Article L160-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 68 > 77

deuxième ou troisième alinéas de l'article L. 160-17, après en avoir informé le bénéficiaire : 1° Lorsque le bénéficiaire commence à exercer une activité salariée dont la durée ou la quotité de travail prévues par le contrat sont supérieures à des seuils

Article L224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 48

contrôler les consommations d'énergie et les émissions de substances polluantes de leurs biens, à leur diligence et à leurs frais ; 2° Prévoir que les chaudières, les systèmes de chauffage et les systèmes de climatisation dont la puissance excède un seuil

Article R555-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 79

avant le 1er juillet 2012, lorsqu'elles relient entre eux deux réseaux de distribution publique de gaz et traversent le territoire de communes ne possédant pas une telle distribution et dont les caractéristiques ne dépassent pas l'un ou l'autre des seuils

Article R581-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 94

. - La publicité lumineuse respecte des normes techniques fixées par arrêté ministériel, portant notamment sur les seuils de luminance moyenne à ne pas dépasser, exprimés en candelas par mètre carré, et sur l'efficacité lumineuse des sources utilisées

Article L514-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 55

Tout projet tendant à modifier le champ de l'activité bancaire de la caisse de crédit municipal ainsi que les actes de disposition sur son patrimoine dont la liste est fixée par décret en fonction de critères de seuil ou d'importance font l'objet d'une

Article L518-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 36

général de la Caisse des dépôts et consignations ; 3° La définition de la stratégie d'investissement de l'établissement public et de ses filiales et les opérations individuelles et les programmes d'investissement ou de désinvestissement à partir de seuils

Article L2131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05

caractère réglementaire pris par les autorités communales dans tous les autres domaines qui relèvent de leur compétence en application de la loi ; 4° Les conventions relatives aux emprunts, les marchés et les accords-cadres d'un montant au moins égal à un seuil

Article 102 Z

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 84

France soumises à un régime fiscal privilégié, dans lesquelles son taux de détention, direct ou indirect en actions, parts, droits financiers ou droits de vote au sens du premier alinéa du 2 du I de l'article 209 B du code général des impôts, excède le seuil

Article Annexe 3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 32

Détermination du seuil de rentabilité : ― méthodes de coûts partiels ; ― méthode du coût complet (cas simple de répartition des charges indirectes).

Article L521-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 94

Dans le cas où l'autorité administrative décide de mettre définitivement fin à une concession dont la puissance est inférieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 511-5, la concession actuelle est, en vue d'assurer la continuité de l'exploitation

Article R234-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 57

Les obligations prévues aux 1° et 2° de l'article R. 234-1 s'appliquent aux marchés publics et contrats dont le montant estimé est égal ou supérieur aux seuils européens qui figurent en annexe au code de la commande publique.