Nous sommes donc bien en présence d'un licenciement prononcé pour un motif non inhérent à votre personne, résultant d'une suppression de votre poste sur le site d'Eloyes, consécutive à une réorganisation

Par une délibération du 22 octobre 2019, le comité syndical du SIRESCO a décidé la suppression de ce poste et son remplacement par un poste de chef de projet développement durable.

Aucun des manquements allégués par la salariée n'est donc rapporté. 4. la suppression du poste de directrice adjointe La salariée reproche à son employeur d'avoir supprimé son poste de directrice

Malheureusement, cette réorganisation passe également par la suppression de votre poste d'assistante technicienne géomètre.

bornant à relever, pour statuer comme elle l'a fait, qu'il n'était pas démontré que ladite société connaissait des difficultés sans rechercher si la restructuration ainsi opérée s'accompagnant de la supression

'entrées et de sorties du personnel attestant de la suppression du poste de la salariée, ainsi que les documents comptables établissant une baisse du résultat d'exploitation de plus de deux millions

pour annuler l'arrêté du maire de B du 31 juillet 2019, sur un moyen inopérant, dès lors que les vices de procédure susceptibles d'entacher d'illégalité la délibération du 22 mai 2019 autorisant la suppression

être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif tiré de la suppression

grief à l'arrêt d'avoir déclaré illégitime le licenciement et de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, d'une part, que la seule exigence posée

l'activité de Mme X..., chargée de mettre en place et de diriger le nouveau département de vente par correspondance ; qu'une telle mesure, décidée dans l'intérêt général de l'entreprise, justifie la suppression

expressément indiqué (cf p 27) que « En conclusion, l'évolution actuelle et les perspectives stratégiques du groupe nous contraignent à envisager le licenciement de 11 personnes, correspondant à une suppression

Attendu que [A] [M] soutient que le SYNDICAT ne pouvait avoir recours à la notion de licenciement économique du fait de la suppression du poste, ce qui rendrait de ce seul chef la rupture du contrat sans

cette argumentation déterminante, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, encore, que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression

par le salarié au jour de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ne soit pas menacé de suppression, faisait que ce poste pouvait être offert à titre de reclassement à un autre salarié

licencier les salariés à la date de son choix, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-12, et L. 321-1 du Code du travail ; alors, d'une deuxième part, que la réalité de la suppression

La suppression du poste de Monsieur Christophe X... s'est en conséquence imposée alors de plus que la société MTL n'a que 16 salariés.

informations qui lui ont été effectivement communiquées ; qu'il fait enfin état du caractère trop vague des réponses qui lui ont été faites à propos des mesures qui seraient prises à la suite des suppressions

motif de celui-ci ; qu'en conséquence il ne pouvait, en l'espèce, pour décider que le licenciement prononcé le 22 avril 1988 pour motif économique avait une cause réelle et sérieuse, retenir une suppression