non salariée à l'étranger, les personnes mentionnées aux 2°, 3° et 5° de l'article L. 742-6 que leur affiliation prenne effet à la date de leur radiation à titre de cotisant obligatoire et les personnes mentionnées au 4° de l'article L. 742-6 que leur

Article L232-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 77

Code de l'action sociale et des familles

A domicile, les droits à l'allocation personnalisée d'autonomie sont ouverts à compter de la date de la notification de la décision du président du conseil départemental mentionnée au premier alinéa de l'article L. 232-12.

Article L121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 58

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

services accomplis par un militaire en temps de guerre, au cours d'une expédition déclarée campagne de guerre, d'une opération extérieure mentionnée à l'article L. 4123-4 du code de la défense ou pendant la durée légale du service national et avant la date

Article 2429

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 19

Code civil

L'inscription conserve l'hypothèque jusqu'à la date que fixe le créancier en se conformant aux dispositions qui suivent.

Article R2241-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 79

Code des transports

Chaque demande de renseignements transmise à la personne morale unique par les agents mentionnés au 1° de l'article R. 2241-9 du présent code comporte le numéro et la date du procès-verbal établi lors de la constatation des infractions mentionnées à l'article

Article 21.17

—

Définition des conditions techniques applicables 1° Le règlement technique de navigabilité applicable, en vigueur à la date de demande dudit certificat sauf si : a) Soit d'autres dispositions sont spécifiées par l'autorité compétente ; b) Soit la conformité

Article 108

—

° Le nom et le domicile du fabricant ; 2° La constitution et la nature du câble, les résultats des essais effectués sur le câble neuf et sur ses éléments par application de l'article 110 et, le cas échéant, le calcul de sa résistance totale ; 3° La date

Article 107

—

° Le nom et le domicile du fabricant ; 2° La constitution et la nature du câble, les résultats des essais effectués sur le câble neuf et sur ses éléments par application de l'article 109 et, le cas échéant, le calcul de sa résistance totale ; 3° La date

Article 21

—

Les intéressés doivent être en fonctions dans une école maternelle ou élémentaire publique ou dans un établissement d'enseignement public à la date de la rentrée de l'année scolaire au titre de laquelle la liste est établie, ou bénéficier à cette date

Article 1

—

: : : : : : Nouvelle date d'entrée en vigueur (1) : 1er janvier 1985.

Article 27

—

d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régies, pour leur suivi et leur contrôle, par les dispositions qui étaient applicables à la date de leur attribution.

Article 2

—

L'arrêté par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, accepte la démission d'un officier public ou ministériel ne prend effet qu'à la date de la prestation de serment du successeur, sous réserve des dispositions de l'article 2-1, ou à la date

Article 11

—

Les personnels recrutés à titre auxiliaire, vacataire ou contractuel sur des emplois visés à la section III du décret n° 62-1198 du 3 octobre 1962, ainsi que le personnel d'éducation et d'encadrement, stagiaire ou titulaire, en fonctions à la date de

Article 372

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 51

Code général des impôts, annexe II

I. – Entrent dans les prévisions de l'article 1655 ter du code général des impôts : 1° Les sociétés qui apportent la justification qu'à la date de publication de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963, elles n'exerçaient pas, en fait, d'autres activités que

Article L215-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

Code de la consommation

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter

Article D622-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 67

Code de la sécurité sociale

travail, dans la limite du plafond annuel mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur à la date du constat médical ou, pour les assurés mentionnés à l'article L. 640-1, dans la limite de trois fois ce plafond.

Article L322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 66

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

Article Annexe X

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 21

Code de commerce

cas échéant) : Dates de tenue : du au Organisateur (si différent de l'exploitant du parc d'exposition déclarant) : Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) : Adresse : Numéro unique d'identification (SIRET) : Date : Visa :

Article 2529

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 36

Code civil

Dans le cas où plusieurs formalités de nature à produire des effets opposables aux tiers en vertu de l'article 2528, sont requises le même jour relativement au même immeuble, celle qui est requise en vertu du titre dont la date est la plus ancienne est

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