Dans le respect du secret de la défense nationale et sans révéler des procédures ou des méthodes opérationnelles, le rapport public de la commission fait état du nombre : 1° De demandes dont elle a été saisie et d'avis qu'elle a rendus ; 2° De réclamations

Article L612-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 70

Code monétaire et financier

services statistiques du ministère chargé de la sécurité sociale, les données relatives à la protection sociale complémentaire fixées par un décret pris dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret

Article 226-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 21

Code pénal

L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret.

LEGIARTI000036942870

—

soit de modifier l'élément secret d'authentification, l'opérateur met en place un contrôle d'accès physique à la ressource concernée ainsi que des mesures de traçabilité des accès et de réduction du risque.

Article L171-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 19

Code de l'environnement

En cas d'atteinte à la conservation d'espèces animales non domestiques, d'espèces végétales non cultivées ou d'habitats naturels en violation des interdictions prévues à l'article L. 411-1 ou des prescriptions prévues par les règlements ou par les décisions

Article 25

—

Toute violation d'une telle interdiction d'émettre est punie des peines prévues par l'article 66 du décret du 30 octobre 1935 précité.

Article L412-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 22

Code de l'environnement

-Le fait de détruire une haie, lorsque cette destruction requiert l'absence d'opposition à la déclaration unique prévue au I du présent article, sans avoir obtenu cette absence d'opposition ou en violation d'une mesure de retrait de cette absence d'opposition

Article L642-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

Code de commerce

Tout acte passé en violation des alinéas qui précèdent est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans le délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte.

Article R931-3-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 71

Code de la sécurité sociale

Toute élection ou désignation intervenue en violation des dispositions des deux alinéas précédents est nulle.

Article L423-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 88

Code de la construction et de l'habitation

Toute cession d'actions intervenue en violation du présent article est frappée d'une nullité d'ordre public.

Article L622-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 04

Code du patrimoine

L'acquisition faite en violation de l'article L. 622-14 est nulle. Les actions en nullité ou en revendication peuvent être exercées à toute époque tant par l'autorité administrative que par le propriétaire originaire.

Article L3136-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 89

Code de la santé publique

La violation des mesures de mise en quarantaine et des mesures de placement et de maintien en isolement édictées sur le fondement du 2° du I de l'article L. 3131-1 est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Article R214-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 24

Code rural (nouveau)

Lorsque dans des locaux où se pratiquent de façon habituelle les activités mentionnées aux articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3, ces activités sont exercées en violation des dispositions prévues aux articles R. 214-29 à R. 214-33 ainsi qu'aux

Article R61-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 84 > 53

Code de procédure pénale

En cas de violation des obligations du suivi socio-judiciaire au cours d'une permission de sortir, d'un placement en semi-liberté, d'un placement à l'extérieur ou d'une détention à domicile sous surveillance électronique, les sanctions attachées à ces

Article R625-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 60

Code pénal

Le fait, par une personne titulaire de l'une des autorisations mentionnées à l'article R. 226-3, de proposer, céder, louer ou vendre un appareil figurant sur la liste visée à l'article R. 226-1 en violation des dispositions du premier alinéa de l'article

Article 306

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 90

Code de procédure pénale

Lorsque les poursuites sont exercées du chef de viol ou de tortures et actes de barbarie accompagnés d'agressions sexuelles, de traite des êtres humains ou de proxénétisme aggravé, réprimé par les articles 225-7 à 225-9 du code pénal, le huis clos est

Article 144

—

I. ― Sans préjudice de l'action publique et à l'exception des conflits relevant des procédures d'arbitrage professionnelles, sont soumis à une conciliation préalable : 1° Les litiges relatifs à l'application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative

Article L214-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 81

Code de la propriété intellectuelle

Il peut également être saisi par leurs mandataires ou par toute organisation professionnelle ou syndicale intéressée, ainsi que par le ministre chargé de la culture.

Article L111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 32

Code du cinéma et de l'image animée

Le Centre national du cinéma et de l'image animée a pour missions : 1° D'observer l'évolution des professions et activités du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée, leur environnement technique, juridique, économique et social ainsi

Article 9

—

-En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I ou au I bis, le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain occupé peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux.

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