Codes de loi français

Article L111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 46

L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

Article R3211-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 32

. – La décote sur la part du programme relative aux équipements s'applique exclusivement sur la fraction du programme réalisée dans l'intérêt des occupants des logements appartenant aux catégories définies au II de l'article R. 3211-15.

Article R356-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 21

autres autorités de contrôle concernées et du groupe lui-même, d'appliquer à ce groupe la seconde méthode mentionnée à l'article R. 356-22, fondée sur la déduction et l'agrégation, ou une combinaison des première et seconde méthodes, si l'application exclusive

Article L220-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 57

Le bureau central de tarification a pour rôle exclusif de fixer le montant de la prime moyennant laquelle les entreprises d'assurance auprès desquelles la souscription d'un contrat a été sollicitée, ainsi qu'il est dit à l'alinéa ci-dessus, sont tenues

Article L431-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 76

Le recours à l'architecte n'est pas non plus obligatoire pour les travaux soumis au permis de construire qui portent exclusivement sur l'aménagement et l'équipement des espaces intérieurs des constructions et des vitrines commerciales ou qui sont limités

Article L151-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 09

L'application du 1° de l'article L. 151-28 est exclusive de celle des 2° à 4° du même article.

Article R515-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 76

accompagnée de l'identification de ces dernières et de l'importance de leur production ; c) Des flux de ressources minérales primaires d'origine marine extraites des fonds du domaine public maritime, du plateau continental ou de la zone économique exclusive

Article L123-19-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 52

essentielles à la compréhension du dossier ; 4° L'approbation, la modification, la révision ou la mise en compatibilité d'un document d'urbanisme, lorsque cette approbation, cette modification, cette révision ou cette mise en compatibilité a pour objet exclusif

Article R214-174

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78

L'actif forestier d'une société d'épargne forestière n'est pas composé, pour plus de 40 %, de parts d'intérêt de groupements forestiers ou de sociétés dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts dans lesquels elle n'aurait pas acquis plus

Article L411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 06

établissements de crédit, les entreprises d'investissement et la Caisse des dépôts et consignations ; 7° Titres de créances négociables émis par les groupements d'intérêt économique et les sociétés en nom collectif, dont les membres ou les associés sont exclusivement

Article L313-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 27

Cet agrément est accordé de plein droit si le cessionnaire acquiert pour la première fois sa résidence principale, dispose de ressources inférieures aux plafonds mentionnés au premier alinéa et destine l'habitation concernée à l'usage exclusif de sa résidence

Article R423-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88

placements collectifs relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier gérant exclusivement

Article L6154-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 26 > 52

En cas d'activité libérale partagée entre plusieurs établissements, la commission de l'activité libérale compétente est celle de l'établissement public de santé d'affectation du praticien ou, lorsque l'activité libérale s'exerce exclusivement en dehors

Article R5132-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 60

peut être délivrée pour une série d'opérations par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour les importations et les exportations des étalons de référence contenant des stupéfiants utilisés exclusivement

Article R5132-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 61

peut être délivrée pour une série d'opérations par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour les importations et les exportations des étalons de référence contenant des psychotropes utilisés exclusivement

Article R5121-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 71

Les deux alinéas précédents ne s'appliquent pas aux produits finis et aux médicaments en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne, stockés dans des locaux bénéficiant d'un statut d'établissement pharmaceutique et destinés exclusivement à l'exportation

Article R258-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 69

Cette liste comprend exclusivement des macro-organismes ayant déjà fait l'objet d'une évaluation favorable du risque phytosanitaire et environnemental, incluant l'impact sur la biodiversité, pour ce territoire ou pour un territoire pour lequel les conditions

Article L823-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 10

personne physique ou morale lorsque l'acte reproché n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et a consisté à fournir des conseils ou accompagnements juridiques, linguistiques ou sociaux, ou toute autre aide apportée dans un but exclusivement

Article L6312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 48

Les conditions mentionnées au présent article peuvent être distinctes pour les entreprises de transport sanitaire exerçant exclusivement une activité de transport sanitaire de personnes à mobilité réduite, le cas échéant selon des modalités adaptées dans

Article R314-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 54

Les gestionnaires de réseau de distribution peuvent choisir de transmettre une courbe de charge agrégée par filière et agrégée sur plusieurs zones de desserte exclusives.