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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ADLC
ADLC:12-DCC-133
7 septembre 2012
relative à la prise de contrôle exclusif par la société KKR & Co LP de la société A2A Coriance et ses filiales
ADLC:13-DCC-72
24 juin 2013
relative à la prise de contrôle conjoint de la société Brunatis par la société ITM Entreprises aux côtés des consorts Labbe
ADLC:18-DCC-221
18 décembre 2018
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Digit RE Group par la société La Financière Patrimoniale d’Investissement
ADLC:97-D-72
21 octobre 1997
relative à une saisine présentée par la société Reebok France à l'encontre des sociétés Adidas Sarragan France et Uhlsport
ADLC:92-A-08
20 octobre 1992
relatif à l'acquisition des sociétés Mignard et Cidreries et vergers du duché de Longueville par la sociétés Cidreries et Sopagly Réunies
ADLC:16-DCC-102
21 juillet 2016
relative à la prise de contrôle conjoint par Expan U Sud de la société Madisso aux côtés la société Kermova
ADLC:24-DCC-98
14 mai 2024
relative à à la prise de contrôle exclusif de la société Courtoise Distribution Auto par la société Vauban Ouest Auto
ADLC:24-DCC-79
26 avril 2024
relative à la prise de contrôle conjoint de la société Greece 6 par les sociétés Viteas, Soledo et ITM Entreprises
ADLC:10-DCC-185
13 décembre 2010
relative à la prise de contrôle exclusif de la société YBH par la société Système U Centrale Régionale Est
ADLC:90-MC-02
6 mars 1990
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Concurrence à l'encontre de la société JVC Vidéo France.
ADLC:23-DCC-147
20 juillet 2023
relative à la prise de contrôle conjoint de la société Le Mans Sud Auto par les sociétés Sofimad et CDA Motors
ADLC:13-DCC-134
25 septembre 2013
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Garage du Bac par la société By My Car Group
ADLC:19-DCC-30
27 février 2019
relative à la prise de contrôle conjoint par les sociétés SCA Wood AB et PG Investissements de la société Florencia
ADLC:09-DCC-47
6 octobre 2009
relative à l'acquisition de deux fonds de commerce de la société Gauduel Automobiles par la société By My Car
ADLC:11-DCC-06
28 janvier 2011
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Groupe MC Finance par la société Etoile 90 Holding
ADLC:17-DCC-159
13 octobre 2017
relative à la prise de contrôle exclusive de la société Greenflex SAS par la société Total Energy Services SAS
ADLC:17-DCC-185
10 novembre 2017
relative à la prise de contrôle conjoint de la société Bio Paris Ouest par les sociétés Biogroup LCD et Vicabio
ADLC:12-DCC-57
4 mai 2012
relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Tilguit, Ludivan et Vanlube par la société ITM Alimentaire Nord
ADLC:17-DCC-230
27 décembre 2017
relative à la prise de contrôle conjoint de la société Jema Distribution par la société Coopérative U Enseigne et M. Spor
ADLC:18-DCC-55
13 avril 2018
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Brico Privé SA et de ses filiales par la société Florac Investissements SAS
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