Codes de loi français

Article 4

disponible après ces prélèvements prioritaires en deux parts destinées respectivement aux bénéficiaires définis aux 1° et 2° du II de l'article 1648 A modifié du code général des impôts, de façon que chacun des deux groupes de bénéficiaires perçoive au moins 40

Article L511-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 54

l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions fixées par les articles L. 612-1 et L. 612-23 à L. 612-27 ; il peut faire l'objet des mesures et sanctions prévues aux articles L. 511-41-3, L. 612-30 à L. 612-34, L. 612-39 et L. 612-40

Article R214-192

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 20

La limite de 40 % définie au II de l'article R. 214-32-29 n'est pas applicable ; 3° Jusqu'à 50 % de son actif en instruments mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 214-24-55 d'un même émetteur à condition que les titres détenus aient été émis dans

Article 1622

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 37

Ces organismes acquittent et liquident les contributions selon les modalités suivantes : 1° Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée acquittent deux acomptes correspondant chacun à 40 % de la contribution de l'année précédente.

Article 238 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 74

titre des bénéfices industriels et commerciaux ou de l'impôt sur les sociétés, à l'occasion de la cession d'immeubles qu'elles ont construits ou fait construire et qui ne présentent pas le caractère d'éléments de l'actif immobilisé au sens de l'article 40

Article III

Fabrication d'articles en toile. 17. 4CB 2, 40 Fabrication d'articles en toile forte. 17. 4CC 3, 40 Préparation, fabrication de petits articles de literie, de plumes, duvet et crin végétal, voilerie, gréement et pouliage. 17. 4CJ 3, 80

Article Annexe

EMPLOIS OCCUPÉS PAR DES FONCTIONNAIRES CIVILS DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NIVEAU NOMBRE D'EMPLOIS NOMBRE DE POINTS Chef de département assurance maladie A 1 40 Chef de département réglementation A 1 40 Chef de département

Article 1

professionnelle unique dans les conditions définies par l'article 1609 nonies C du code général des impôts : 80 points ; 15° Directeur général adjoint des services de la région Ile-de-France : 80 points ; 16° Directeur général des services des communes de 40

Article 41-3

36 50 CHP CCGT à gaz sidérurgiques > 47 40

Article R160-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 31

homéopathiques répondant aux conditions définies au 11° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique prises en charge par l'assurance maladie, ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article L. 162-16-1 et y afférent ; 8° de 40

Article A231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 19 > 84

léger ultra-motorisé de classe 1 ; 8° Pour la pratique du rugby à XV et à VII : a) De 12 à 39 ans, en compétition ou hors compétition, une attention particulière est portée sur : – l'examen cardio-vasculaire ; – l'examen du rachis ; b) A partir de 40

Article 113-41

créditrice : - de repos compensateurs de services supplémentaires, prévus à l'article 113-34 ci-dessus ; - ou d'heures ou jours ARTT ; - ou de repos récupérateurs, prévus à l'article 113-39 ci-dessus ; - ou de repos supplémentaires, prévus à l'article 113-40

Article Annexe II

Grille applicable aux animaux de l'espèce ovine CATÉGORIES DE OVINS MONTANT De base Majoré Agneau de boucherie 40 80 Agnelles et brebis allaitantes

Article 4

, place de Broglie, BP 1070, 67073 Strasbourg Cedex Moselle 9, place de la Préfecture, BP 71014, 57034 Metz Cedex 1 Haut-Rhin 7, rue Bruat, BP 489, 68020 Colmar Cedex Ardennes 1, place de la Préfecture, 08011 Charleville-Mézières Cedex Meuse 40

Article 95

L446-40, Art. L446-41, Sct. Sous-section 3 : Obligation de restitution à l'Etat de certificats de production de biogaz, Art. L446-42, Art. L446-43, Art. L446-44, Art. L446-45, Art. L446-46, Sct. Sous-section 4 : Contrôles et sanctions, Art.

Article Annexe VI-4

Un total minimum de 20 points sur 40 points est requis pour être admis à cette UF dont une note minimum de 8 sur 20 à l'épreuve orale pratique, et une note minimum de 10 sur 20 à l'évaluation d'acquisitions techniques au sein de laquelle chaque note inférieure

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 54

Description : Semi solide onctueux (à 25 degrés C) ; Matières insolubles : au total, pas plus de 2,5% dans le pétrole léger à 40 degrés C - 60 degrés C, dont les matières inorganiques pas plus de 0,2% ; pH d'un extrait aqueux de phosphatides d'ammonium

Article 2

Le taux horaire des indemnités allouées aux instituteurs et aux directeurs d'école élémentaire est calculé sur la base de la formule suivante : ((T + T') / (2 X 30 X 40)) X (5 / 6) dans laquelle T est le traitement brut de début de carrière de l'instituteur

Article 39-1

En cas de faute grave commise par un agent contractuel, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité définie à l'article 40 du présent

Article 45

I - L'allocation de retraite prévue à l'article 40 ci-dessus n'est due que dans la mesure où le total annuel des ressources personnelles de l'assuré ou des époux ou du conjoint survivant et de ladite allocation n'excède pas les limites maximales fixées