Barteaux, président-assesseur, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; - le code de justice administrative.

application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

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En tout état de cause, elle demande la condamnation de la Société SEA à lui verser une indemnité de 800 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L.626-27, R.626-47 et R.626-48 du Code de Commerce, Vu les articles

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

première facture demeurante impayée, la somme de 1.000 Euros en application de l'Article 700 du Code de Procédure Civile, les dépens.

L.640-1 et suivants du code de commerce.

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1147 du Code civil et 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et au regard de l'article 1147 du Code civil et de l'article 48 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant

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Vu les dispositions des articles L.626-27, R.626-48 et R.631-35, Attendu qu'il résulte des pièces jointes à la demande d'ouverture de la procédure et des indications données à l'audience que le débiteur