€ 'congés payés afférents31,42 € 'article 700 du code de procédure civile500,00 € - au syndicat : 'dommages-intérêts 500,00 € 'article 700 du code de procédure civile200,00 € 4°) statuant à nouveau

L. 3171-4 du code du travail.

l'article 6 des dispositions communes du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) d'Escalquens et celles du règlement départemental de la défense extérieure contre l'incendie de la Haute-Garonne, dès

Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, la qualité de seul maître de l'affaire suffit à regarder le contribuable comme bénéficiaire des revenus réputés distribués par

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque

6 du contrat ; le motif invoqué est totalement infondé dès lors qu'il avait justifié de son absence ; - elle a également commis une faute de nature à engager sa responsabilité en raison de l'illégalité

-3 du code du travail, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 1240 du code civil dans sa version issue de cette ordonnance

Pour sa part, le syndicat SNRT-CGT se fonde sur l'article L. 2132-3 du code du travail et fait valoir, au soutien de ses prétentions, que le sort subi par M.

avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale ; "

d’urgence et de lutte contre l’incendie et est ainsi de nature à porter atteinte à la sécurité publique ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article L. 121-13 du code de l'urbanisme à travers

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Racing auto service sport et de M.

Selon l'article L. 2111-6 du même code : " Le domaine public maritime artificiel est constitué : 1° Des ouvrages ou installations appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui sont

fondamentales et statuant dans la limite de ce que Mme N... reconnaissait comme appartenant personnellement à son ex-époux, fait une exacte application de l'article 954 du code de procédure civile. 6

Sur les pénalités : S'agissant de la majoration de 40 % prévue par l'article 1728 du code général des impôts : 11. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

L 2132-3 du Code du travail.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme en vigueur jusqu'au 1er janvier 2016, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 153-8 du même code : " Le plan

et infondée, et à la mise à la charge du requérant d'une somme de 3000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

à celui-ci sur le fondement du 1° du 1 l'article 109 du code général des impôts. 2.