Pour justifier de son intérêt à agir en application des dispositions précitées de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, M.

salariales et indemnités qui leur incombaient en application des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-9 du Code du travail, alors que, selon les moyens, en premier lieu, d'une part, si l'article L. 122-12,

Concernant la rédaction de l'article 13.2 des statuts, elle affirme que * Il résulte des dispositions de l'article L. 641-11-1 du Code de Commerce, qui est d'ordre public que : « Nonobstant toute disposition

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 28 MARS 2012 R. G. No 11/ 00547 AFFAIRE : Sylvanie X... épouse Y... C/ Z...

aux caisses de congés mentionnées à l’article L 3141-32 du même code.

Aux termes de l'article 293 B du code général des impôts, dans sa version applicable aux années en litige : " I.

La société civile immobilière (SCI) La Vallée d'Aulnes, relevant de l'article 8 du code général des impôts et détenue à 95 % par la société à responsabilité limitée (SARL) Groupe Royal Polmen, a fait l'objet

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

juin 1995 au président de la chambre d'accusation, mais il n'a pas estimé devoir indiquer le nom de son nouvel avocat ; que s'il est vrai que les formalités exigées par l'article 197 du Code de procédure

Elle invoque l’article 2 de la Convention, pris seul et combiné avec l’article 13. 80.

de l’article L. 262-45 du code de l’action sociale et des familles.

Ils demandent en outre que la SA AXA ASSURANCES soit condamnée à leur verser une somme au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, " calculée selon les termes de la convention signée

, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. " L'article 565 du même code précise : " Les prétentions ne sont pas nouvelles dès

Dans ces conditions, elle ne peut bénéficier de l’exonération prévue par les dispositions du 11° de l’article 1382 du code général des impôts.

de l'article 256 du code général des impôts et dont les associés seraient imposables à l'impôt sur le revenu à raison de leur part dans les bénéfices sociaux en application de l'article 8 du même code

. 11.

1154 du code civil ; Considérant qu'il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a alloué à Madame [H] la somme de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Languedoc-Roussillon et au regard de l’article R. 562-11-6 du code de l’environnement ; - en l’absence de plan de prévention des risques inondation, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme se substitue