d’établir le titre de recette évoqué à l’article L2333-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

7, 203, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, 591 et 593 dudit Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

L. 241-3, alinéa 5, du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

4 du Code de commerce et faisait valoir qu'en application de ce texte, l'action de [L] [K] était prescrite.

L. 145-60 du code de commerce, mais relève du droit commun du louage ; qu'en jugeant le contraire, la cour a violé l'article L. 145-60 du code de commerce par fausse application ; Mais attendu que

-11 du code de commerce fixe la durée du préavis à respecter à un mois pour la première année du contrat, à deux mois pour la deuxième année commencée, et à trois mois pour la troisième année commencée

du 15 novembre 1988, n'a pas justifié la qualité de partie au contrat attribué à ladite société et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1843 du Code civil ; 5 ) que

Dès lors, en application des articles 1101, 1113 et 1118 du Code civil, aucun contrat ne peut être regardé comme valablement formé, faute d'acceptation certaine et de rencontre des volontés.

à 706-149, 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale ainsi que l'article 131-21 alinéa 3 du code pénal ; que l'article 131-21 du code pénal dispose que la peine complémentaire de confiscation est

Faits prévus par : art. 312-10 du code pénal et réprimés par art. 312-10, art. 312-13 du code pénal et vu les articles 121-4 2" à 121-7 du code pénal ; - d'avoir à Clairefontaine-en-Yvelines et Lyon, courant

de l'année scolaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 6

(Pas-de-Calais), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M. et Mme A..., 3°) de Mme Annette A..., demeurant ... à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), 4°) de M.

: Attendu que les consorts X... ayant fait valoir dans leurs conclusions qu'il résultait de l'article L. 145-11 du code de commerce qu'à défaut de mention dans le congé ou dans la réponse à la demande

L. 621-32 du Code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que la société Europa était fondée à réclamer la restitution des acomptes versés par elle sur le prix des actions

partie intervenante, a sollicité la somme de 5 000,00 € de dommages et intérêts et 1 000,00 € d'article 700 du code de procédure civile.

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 FEVRIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée

; "3) alors que, selon les propres constatations de l'arrêt attaqué, le mélange de vins était stocké dans une cuve désignée comme contenant du "vin de pays de l'Allobrogie" (p. 4 2 al. 1); que les

32, 122 du code de procédure civile, ensemble l'article L 622-27 du code de commerce. 2°/ que la date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté sauf à