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89 281 résultats pour « Article Annexe 8-4 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02249_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

A une somme de 300 euros au titre des frais exposés par la chambre de commerce et d'industrie et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Source officielle

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02250_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

C une somme de 300 euros au titre des frais exposés par la chambre de commerce et d'industrie et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02251_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

A une somme de 300 euros au titre des frais exposés par la chambre de commerce et d'industrie et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02252_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

C une somme de 300 euros au titre des frais exposés par la chambre de commerce et d'industrie et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02253_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

D une somme de 300 euros au titre des frais exposés par la chambre de commerce et d'industrie et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02254_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

B une somme de 300 euros au titre des frais exposés par la chambre de commerce et d'industrie et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02255_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

B une somme de 300 euros au titre des frais exposés par la chambre de commerce et d'industrie et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02256_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

B une somme de 300 euros au titre des frais exposés par la chambre de commerce et d'industrie et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02257_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

C une somme de 300 euros au titre des frais exposés par la chambre de commerce et d'industrie et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427472

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

6 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 170, 171, 175, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
CC

civ3

6137234ccd58014677407fac

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

Franck X..., demeurant ..., 7 / de Mme Marie-Louise X..., demeurant ..., 8 / de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00290

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

conclue le 8 février 2010, déclarée licite, étant observé que la salariée ne demande pas le paiement d'une indemnité en application des dispositions de l'article L 3121-47 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00744

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

La demande pourra porter sur les sommes dues au titre des 3 dernières années à compter de ce jour », Vu les dispositions des articles R 1454-8 et R1454-14 du code du travail, Le Bureau de Jugement dit

Source officielle
CA

Chambre 1 A

634f9576b5afe5adfff28a0a

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

de l'article L 441-6 du Code de Commerce. 4.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300026

Cassation

6 janvier 2009

6 janvier 2009

L. 145-28, L. 145-29 et L. 145-30 du code de commerce, ainsi qu'à celles définitives du jugement en date du 4 juillet 2002 ; qu'il en résulte que la somme de 359.038,69 euros devait être déposée au compte

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

62c91a53f3eafe9fcf075e38

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

-condamner les société Forum Sports et Intersport France à lui payer chacune la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2e357cdc6046d47a372c3

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L 622-17 du Code de Commerce, Dit et juge que, conformément aux dispositions de l'article R 622-9 du Code de Commerce, la SARL AD [I] devra informer préalablement à l'audience, le Ministère Public, le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10227

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

€, quand c'est la valeur nette des parts sociales, compte-tenu du passif social, qui devait être évaluée, la cour d'appel a violé l'article L.341-4, devenu L.332-1 du code de la consommation ; 4°) Alors

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00960

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

L. 631-4 du Code de commerce, M.

Source officielle
TJ

Expropriations 3

69d7ebd2cdc6046d47ae1fba

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur les principes du droit de préemption L’article L.213-4 du code de l’urbanisme dispose qu’en matière de préemption, à défaut d’accord amiable, le prix d’acquisition est fixé par la juridiction compétente

Source officielle