Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
111 789 résultats pour « Article L2441-2 Code de la santé publique »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
111 789 résultats pour « Article L2441-2 Code de la santé publique »
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EXTRAIT
Article 5
de la santé publique, pour l'exercice de la profession de médecin ; 2° Aux personnes ayant obtenu une autorisation individuelle permanente d'exercice de la médecine délivrée par le ministre chargé de la santé en application de l'article L. 4111-2 du
Article R162-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 23
-La tarification mentionnée au I est arrêtée annuellement par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, à partir des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique et en tenant compte du sous-objectif
Article 1
décrets n° 2020-959 du 31 juillet 2020 et du 7 janvier 2014 susvisés, ou placés dans l'échelon fonctionnel du grade de la hors-classe du corps régi par le décret du 26 décembre 2007 susvisé, affectés : 1° Dans un établissement mentionné à l'article 2
Article 47
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L161-37, Art. L161-37-1, Art. L161-41, Art. L161-45, Art. L162-16-4, Art. L162-16-5, Art. L162-16-6, Art. L162-17-4, Art. L165-2, Art.
Article 4
Les articles R. 3121-33-3, R. 3311-1 à R. 3311-8, R. 5121-85, R. 5121-88, R. 5124-45, R. 5132-76, R. 5132-112 du code de la santé publique et les articles R. 314-105 et R. 314-111 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure
Article 73
, mentionnée au 3° de l'article L. 1432-6 du code de la santé publique, est fixé à 131,7 millions d'euros pour l'année 2018.
Article 51
-A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-22-6-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L160-13 , Art. L160-14 , Art. L162-22-8-2 , Art. L162-22-9-1 , Art.
Article Annexe VII
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ; Article 1er Article 1.1 Ce contrat vise à favoriser l'installation des chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés dans les dans les zones définies comme étant " très sous dotées " par
Article 459-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 82
L'application de la présente sous-section ne peut avoir pour effet de déroger aux dispositions particulières prévues par le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles prévoyant l'intervention d'un représentant légal.
Article 83
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L343-1 -Code de la santé publique Art. L2112-8, Sct. Chapitre IV : Service de repérage, de diagnostic et d'intervention précoce, Art. L2134-1, Art.
Article 226-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 98
Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne en dehors des cas prévus à l'article 16-11 du code civil est puni d'un an d'emprisonnement ou de 15 000 euros d'amende.
Article R214-112
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 57
de l'animal, certifié par un vétérinaire, le permette ; -il n'existe aucun danger pour la santé publique, la santé animale et l'environnement ; -des mesures appropriées aient été prises pour préserver son bien-être.
Article 3
Le recrutement en qualité de médecin ou de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions des articles L. 325-2 et L. 325-13 du code général de la fonction publique
Article 16
Le licenciement pour insuffisance professionnelle mentionné aux articles L. 553-2 et L. 553-3 du code général de la fonction publique intervient dans les conditions prévues à l'article 15 au titre de tous les emplois identiques occupés par le fonctionnaire
Article R5121-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 81
Ils ne peuvent, sans l'accord du promoteur, donner d'informations relatives aux essais qu'au ministre chargé de la santé, aux médecins inspecteurs de santé publique, aux pharmaciens inspecteurs de santé publique, au directeur général et aux inspecteurs
Article R533-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 26
publique et sur l'environnement ; 2° Un plan de surveillance destiné à déceler les effets du ou des organismes génétiquement modifiés sur la santé publique et sur l'environnement ; 3° Des informations sur la surveillance, les méthodes correctives, le
Article L2421-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 84
En cas d'aliénation de ces biens et à des fins de construction, il est fait application des articles L. 411-1 à L. 411-7 et des articles L. 422-1 et L. 422-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 78
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L6114-1 , Art. L6145-1 , Art. L6145-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct.
Article 4
Il mentionne à ce titre : 1° Le nom de la spécialité au sens de l'article R. 5121-2 du code de la santé publique ; 2° La composition qualitative et quantitative en substances actives ; 3° La forme pharmaceutique ; 4° Le nom du titulaire de l'autorisation
Article R242-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11
Toutefois, il peut également établir un diagnostic lorsqu'il exerce une surveillance sanitaire et dispense régulièrement ses soins aux animaux en respectant les règles prévues en application de l'article L. 5143-2 du code de la santé publique ou lorsqu'il
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