L'industrie des associés, laquelle, en vertu de l'article 1843-2 du code civil, ne concourt pas à la formation du capital mais peut donner lieu à l'attribution de parts d'intérêts, peut faire l'objet d'apports à une société civile professionnelle titulaire

Article 10

—

la Nouvelle-Calédonie sera déterminé, après consultation de l'assemblée territoriale, par des décrets quiattribueront à chacune d'entre elles une partie du domaine du territoiretel qu'il a été défini en application de l'article 40, 6°, du décret n° 57

Article R262-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 09

Code des juridictions financières

Lorsqu'une instance a été ouverte dans les conditions prévues à l'article L. 262-57, le réquisitoire du ministère public, ainsi que le nom du ou des magistrats chargés de l'instruction et, le cas échéant, celui du ou des vérificateurs, sont notifiés à

Article L312-57-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 05

Code des impositions sur les biens et services

Relève d'un tarif réduit de l'accise l'électricité qui répond aux conditions cumulatives suivantes : 1° Elle est consommée pour les besoins de la manutention portuaire dans l'enceinte des ports mentionnés au 2° de l'article L. 312-57-1 ; 2° Elle est consommée

Article R742-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 52 > 24

Code de commerce

Le stage est accompli auprès du greffier d'un tribunal de commerce.

Article 182 A ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79

Code général des impôts

L. 225-177 à L. 225-186 et L. 225-197-1 à L. 225-197-5, L. 22-10-56, L. 22-10-57, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du code de commerce.

Article 223-11-1

—

I. ― Lorsque le détenteur d'instruments financiers ou d'accords visés aux 4° et 4° bis du I de l'article L. 233-9 du code de commerce entre en possession des actions sur lesquelles ils portent et vient à franchir de ce fait, seul ou de concert, en hausse

Article R5122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 40

Code des transports

Le président du tribunal de commerce, après avoir vérifié que le montant du fonds de limitation indiqué par le requérant mentionné à l'article R. 5122-3 a été calculé conformément aux stipulations de la convention internationale mentionnée au même article

Article R323-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 48

Code rural (nouveau)

La demande d'immatriculation prévue par l'article R. 123-53 du code de commerce contient, lorsqu'il s'agit des groupements agricoles d'exploitation en commun, les indications suivantes : 1° La dénomination sociale du groupement et s'il y a lieu son sigle

Article L214-173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 64

Code monétaire et financier

de commerce ou d'une procédure équivalente sur le fondement d'un droit étranger.

Article L313-19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 94

Code de la construction et de l'habitation

de commerce.

Article R313-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 68

Code de la sécurité intérieure

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 313-17 : 1° Des manifestations commerciales peuvent être organisées dans les conditions prévues par l'article L. 762-2 du code de commerce ; 2° Sans préjudice de l'application éventuelle desdispositions

Article 56 J quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 93

Code général des impôts, annexe IV

Les personnes physiques ou morales qui veulent exercer la profession de commissionnaire en garantie prévue à l'article L. 834-3 du code de commerce doivent déposer auprès de la direction interrégionale des douanes et droits indirects territorialement

Article R723-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 24 > 96

Code de commerce

Cette liste est aussitôt affichée au greffe du tribunal de commerce et le demeure jusqu'au dépouillement du scrutin. Une copie est transmise au préfet.

Article L4424-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 85

Code général des collectivités territoriales

de gestion des eaux en application du IV de l'article L. 212-1 dudit code, notamment les zones humides mentionnées à l'article L. 211-3 dudit code et définit les cours d'eau, parties de cours d'eau, canaux et zones humides importants pour la préservation

Article R713-27-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 43

Code de commerce

chambres de commerce et d'industrie, à la chambre de commerce et d'industrie de région et aux chambres de commerce et d'industrie territoriales.

Article L5125-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 59

Code de la santé publique

L'activité de commerce électronique est réalisée au sein d'une officine ouverte au public titulaire de la licence mentionnée aux articles L. 5125-10 ou L. 5125-18.

LEGIARTI000020996919

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Article 4 Les factures de prestations de services émises par les distributeurs seront réglées par les fournisseurs selon les délais dérogatoires fixés par le présent accord.

Article Annexe

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Logo de l'établissement * L'établissement code interbancaire : 10121 Banque de PINDRAY 010150DEBUT le 2017-04-03 pour M.

Article R671-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 00

Code de l'énergie

Une fois par an, le préfet présente à l'Observatoire des prix, des marges et des revenus mentionné à l'article L. 910-1 A du code de commerce les évolutions de prix découlant de la mise en œuvre de la présente section, au regard des variations des cours

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