Il invoque une violation des articles 3, 6   §   1 et 14 de la Convention. 46.

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, qui est ainsi libellé dans ses parties pertinentes   : «   1.

sur le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont distraction au profit

    Le code de procédure pénale réglemente dans son article   684 les pouvoirs disciplinaires du président du tribunal   : Article   684 «   (...)

La Cour a examiné son grief sous l’angle de l’article   5 §   1   a) de la Convention et n’a décelé aucun indice d’arbitraire. 49.

7 § 2 de la loi n o   3713 ainsi que de l’article additionnel n o 1 de la loi n o 3506. 22.

Réponse de la cour 30 - Il est admis que l'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte de l'article L. 4121-1 du code du travail et de l'article L. 4121-2 du même code, est distincte

MOTIFS Sur l'annulation du jugement déféré : Selon l'article 455 alinéa du code de procédure civile, le jugement doit être motivé.

L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 10.

L’article 8 du décret législatif n o 797/1971 dispose   : «   1.

    En application de la disposition finale n o 4 de la loi précitée sur la protection juridique des mineurs, un deuxième paragraphe a été ajouté à l'article 216 du code civil, qui se lit désormais

le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont distraction au profit

Pareille mesure ne peut excéder un an, mais peut être reconduite par périodes maximales d’un an (article   1   :256 du code civil). 26.

  » Article 803 «   Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s’il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de

    Le code pénal turc réprime les actes de torture (article 243) et les mauvais traitements (article 245) infligés par un agent public.

  185 a) du CPP combiné avec l’article 6 de ce même code.

Italie (n o 67198/01, 13 octobre 2005). EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 24.

par l’article 131-35 du code pénal.

Comme le permet l'article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.