I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du service national Art. L120-1, Art. L120-2, Art. L120-8, Art. L120-31 II. - Les b et c du 2° du I sont applicables à compter du 1er janvier 2016.

Article L324-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 03

Code du tourisme

1 du présent code et aux articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation informe le loueur des obligations de déclaration ou d'autorisation préalables prévues par ces articles et obtient de lui, préalablement à la publication

Article 21

—

II. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles : 1° L. 511-4-2, L. 511-12-2, L. 511-41-1 B, L. 511-41-1 C, L. 511-47 à L. 511-50-1 du même code, créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ; 2° L. 511-8-2, L. 511-41-4, L. 511-51 à

Article 2

—

Pour l'application de l'article D. 542-27 du même code, la mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du

Article 6

—

Les attestations d'accréditation prévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont établies par le Comité français d'accréditation (COFRAC) selon : 1° La norme NF EN ISO/CEI 17020 (2012) relative aux exigences pour le fonctionnement des différents types

Article R178-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 15

Code de la sécurité sociale

pour l'autonomie, au plus tard le 30 juin de l'exercice suivant, un état récapitulatif pour l'exercice clos, des dépenses réalisées par le département au titre de la conférence des financeurs, en distinguant celles exposées pour des actions prévues aux 1°

Article 1

—

En application des articles 7 et 8 du décret du 3 mai 2012 susvisé, le recrutement réservé sans concours dans le grade d'agent technique du ministère de la défense et l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'agent technique principal

Article 54

—

- Code de l'action sociale et des familles Art.

Article 163

—

I. - Le 1 ter de l'article 200 du code général des impôts s'applique également aux versements effectués entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022 au profit d'organismes sans but lucratif qui exercent des actions concrètes en faveur des victimes

Article 2-2

—

Pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026, le contingent relatif aux nominations résultant de l'initiative citoyenne prévue à l'article R. 29-1 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite est

Article 2-2

—

Pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026, le contingent relatif aux nominations résultant de l'initiative citoyenne prévue à l'article R. 189-1 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite est

Article R49-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 10 > 13

Code de procédure pénale

La demande de transmission d'informations établie par le point de contact unique mentionné à l'article 695-9-31-1 ou un service ou une unité spécialement désigné par la France en application du même article, qui est adressée au point de contact unique

Article R4122-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 20

Code de la défense

Sont soumis à l'obligation prévue à l'article L. 4122-7 du code de la défense les militaires qui occupent l'un des emplois suivants :

Article 396 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 24

Code général des impôts, annexe II

Article R215-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 25

Code de l'éducation

Les règles relatives aux compétences de la collectivité de Corse en matière d'éducation, de culture et de formation professionnelle sont fixées par les dispositions des articles R. 4424-1 à R. 4424-5, R. 4424-31 et R. 4424-32 du code général des collectivités

Article R316-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 21

Code de la sécurité intérieure

de la défense.

Article 1

—

II. - Relèvent, par ailleurs, de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense les organismes extérieurs suivants : 1° Les directions zonales du renseignement et de la sécurité de la défense Ile-de-France, Nord-et-Est, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest

LEGIARTI000034425616

—

ventes immobilières Article L. 271-4-I (8°) Demande de vérification du bon fonctionnement du compteur Articles L. 2224-12-4 et R. 2224-20-1 Code de l'action sociale et des familles Délivrance de la carte "mobilité inclusion" Article L. 241-3

Article R1339-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 34 > 02

Code de la défense

continu mentionnées aux septième et huitième alinéas du même I sont adressées au ministre de la défense, qui en délivre récépissé.

Page 81 · 110 148 résultats

← Précédent Suivant →