Codes de loi français

Article L312-1-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15

. – En cas de clôture du compte dans l'établissement de départ, celui-ci fournit gratuitement, durant une période de treize mois à compter de la date de clôture du compte, par tout moyen approprié et dans un délai de trois jours ouvrés, au titulaire du

Article R321-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 57

Par exception aux dispositions du présent article, des travaux définis par le conseil d'administration de l'agence peuvent être réalisés par les propriétaires occupants, sous réserve d'un encadrement technique des travaux durant leur exécution et de la

Article 7

sa rédaction antérieure à la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, 2. exercer une activité libérale conventionnée, 3. s’engager à réaliser une partie de son activité libérale représentant au minimum dix jours durant

Article 50

médicale et ayant une pratique tarifaire commune définie au niveau du groupe ont la possibilité de demander à ce que la fixation de leurs taux d’engagement dans l’option soit effectuée non pas au regard de leur pratique tarifaire individuelle observée durant

LEGIARTI000050800913

2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues, ouvre le bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi aux détenus, à leur sortie de détention, au titre de l’activité exercée sous contrat d’emploi pénitentiaire durant

Article 21

L'accomplissement, pendant la période couverte par le différé, d'activités salariées ou non, l'exécution de stages durant cette période, la prise en charge par la sécurité sociale au titre de l'assurance maladie, ne reportent pas le terme du différé.

Article 3

Il prend en compte l'utilisation réelle de l'installation ou de la catégorie d'installations de service au cours des trois dernières années, ainsi que des perspectives de leur utilisation durant la période au cours de laquelle le tarif de la redevance

Article 80

pour la réalisation de projets d'insertion sociale qui ne sont pas directement liés à un objectif professionnel ; b) Les prêts alloués par les organismes habilités au titre du 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier aux entreprises durant

Article Annexe 214-2.A.4

d'autoriser une opération, devront, à bord, recevoir du commandant du navire ou de son représentant la déclaration suivante : " Je soussigné (qualité de l'officier du navire ou de représentant de la compagnie) déclare sous sa responsabilité, que, durant

Article 3

l'agriculture, au plus tard le 31 janvier de chaque année impaire, un rapport d'activité et un rapport financier rendant compte de façon détaillée et chiffrée de l'exécution de sa mission pour les deux années précédentes écoulées. 11° L'organisme conserve, durant

Article 2

La masse volumique de l'alcool pur est de 0,786 g/m³. " Chai de distillation " : stockages attenant à une distillerie où sont stockés les alcools distillés durant la campagne de distillation en cours.

Article 3

26 décembre 2016 susvisé et par dérogation, en cas de mutation sur une fonction nécessitant l'exercice d'une licence DSAC, les agents mentionnés à l'alinéa précédent conservent le bénéfice du niveau 12 de la part “ Qualifications et habilitations ” durant

Article 1

En cas d'urgence motivée, la suspension peut être prononcée pour une durée de huit jours durant laquelle le représentant légal de l'établissement est mis à même de présenter ses observations, avant qu'il soit statué sur la prolongation de la suspension

LEGIARTI000042167938

candidats ayant obtenu le diplôme mentionné au 1 du présent tableau au cours de la session 2020 doivent en outre détenir l'attestation de validation du registre de formation à bord établie par l'établissement dans lequel ils ont effectué leur scolarité durant

Article Annexe II

A l'issue du stage : - l'interne doit remettre un rapport de stage portant sur la formation théorique et pratique acquise durant le stage, visé par le responsable médical de stage, au responsable de l'enseignement et au directeur de l'établissement d'accueil

Article Annexe I

Les observations et/ ou informations obtenues durant la visite de contrôle doivent être enregistrées de manière à éviter la perte des informations pertinentes. 3.6.

Article Annexe 4

zoosanitaire international de l'Office international des épizooties pour une durée d'au moins 40 jours en milieu protégé des arthropodes (date d'entrée en quarantaine le :............, date de sortie de la quarantaine le :.............) dans laquelle, durant

Article Annexe 5

Durant tous ces moments d'évaluation, l'objectif essentiel doit rester l'appréciation d'une motivation qui, lorsqu'elle est solide et a pris la mesure des exigences du cursus, doit permettre à l'élève de profiter pleinement d'une scolarité en CHAM.

Article L162-16-5-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 14

. - Durant la période temporaire mentionnée au I du présent article : 1° La prise en charge s'effectue sur la base du premier montant non nul déclaré de l'indemnité mentionnée au I de l'article L. 162-16-5-1-1.

Article Annexe

Durant le séjour, il (elle) les renseigne et les conseille sur l'offre et l'environnement touristique local et les accompagne dans l'organisation de leurs séjours.