Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'imposition d'avantages en argent : Considérant qu'aux termes de l'article 82 du code général des impôts relatif à la détermination du revenu imposable dans

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de l'Union fédérale des consommateurs, enregistrées sous les n os 61 172, 63 861 et 63 862, tendent à l'annulation pour excès

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que par une décision en date du 13 octobre 1987, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur régional des impôts de

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les compléments d'impôt sur les sociétés : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les résultats déclarés par l'établissement stable en France de la société

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le tribunal administratif d'Amiens a été saisi de deux demandes distinctes, l'une émanant de la société anonyme

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'il resssort des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts que l'administration

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, que la présence momentanée d'un agent astreint au secret professionnel qui appartenait

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 27 mars 1987, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux a prononcé des dégrèvements d'impôt

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : En ce qui concerne l'exercice 1976 : Considérant qu'il est constant que la vérification

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision postérieure à l'enregistrement du pourvoi, le directeur des services fiscaux a prononcé le dégrèvement des impositions et pénalités

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que, si la société à responsabilité limitée "SOLODEC" conteste la procédure

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que par une décision en date du 13 octobre 1987, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur régional des impôts de

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions en décharge des "contributions supplémentaires" mises à la charge du requérant au titre des années 1975 à 1979 : Considérant que M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que par une décision en date du 13 octobre 1987, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur régional des impôts de

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 22 février 1989, le Conseil d'Etat, statuant sur une requête de M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande présentée par M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société anonyme Labolangues-Cetradel-Entreprises (LCE), dont l'activité est l'enseignement des langues vivantes