janvier 1997 à 8 heures 30, au domicile de Guy X... pour y procéder à une perquisition ; qu'à l'issue de celle-ci, à 11 heures 45, il a fait comparaître l'intéressé devant lui, afin de le placer en garde

63-1, 63-4, 77, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué du 7 mars 2002 a rejeté les griefs de nullité de la procédure de garde

Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thouars, 11 mars 1992) que Mme d'X... engagée par les époux Y... en qualité d'assistante maternelle pour garder

créanciers au redressement judiciaire de la SCI du Clos Gateau, en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1995 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 1), au profit de la société Gallier

la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par une circonstance insurmontable, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée, qu'en l'espèce Alain X... a été placé en garde

DE SES FONCTIONS DE GARDE-CHAMPETRE, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DU SIEUR X...

Le 3 octobre 2014, la locataire a chuté depuis une fenêtre du logement dépourvue de garde-corps et dont la partie basse se situait à moins de 90 centimètres du plancher. 4.

Y... pour abus de faiblesse, vol, escroqueries, falsification de chèques et usage de chèques falsifiés, a annulé le procès-verbal de garde à vue et la procédure subséquente et a constaté que la disposition

l'auteur de l'infraction était domicilié dans cette ville ; que le policier plaignant était présent, le 5 juin 1996, sur les lieux de l'interpellation consécutive à sa "plainte" ; que le registre des gardes

témoins, en particulier le juge d'instruction à fourni des explications claires et convaincantes sur les conditions dans lesquelles il s'est transporté sur place et s'est fait présenter les personnes gardées

par 1,10 mètre couverte par une simple plaque de polystyrène de 20 centimètres d'épaisseur, que sur la façade de cette niche a été mise en place une protection au moyen de deux étais faisant office de garde-corps

Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 alors applicable, ensemble l'article 64 du même Code ; Attendu, selon le premier de ces textes, que lorsque la garde

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2022) et les productions, le document de référence des gares de voyageurs établi par la société SNCF gares & connexions pour l'année 2020 (le DRG 2020) a, conformément

A... a dit aux policiers qu'il était venu pour "tuer un gars" (D13) ; que de même, au cours de la seconde audition de garde à vue, qui s'est déroulée le 7 novembre 2014 vers 20 heures, le mis en cause

pièces de procédure que Timothée X..., épouse Y..., a été interpellée le 3 avril 2002, à 18 heures trente, à Belfort, alors qu'elle conduisait sous l'empire d'un état alcoolique, et aussitôt placée en garde

Axa assurances IARD, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1996 par la cour d'appel de Reims (chambre civile 1re section), au profit : 1 / de la société Gary

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental d'incendie et de secours du Gard

pénale ; "en ce que l'arrêt a prononcé l'annulation partielle, par cancellation, de la commission rogatoire du 5 juillet 2000, des procès-verbaux d'audition, de notifications dans le cadre de la garde