chaque Etat contractant, n'a pas vocation à régir les modalités des vérifications par les autorités consulaires françaises de l'authenticité des actes d'état civil des Français dressés au Cameroun, lesquelles

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2016) et les productions, qu'à la suite du décès de Liliane Y..., survenu le [...] , un copropriétaire de l'immeuble dans lequel

statuer sur la demande du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 12], au titre des frais irrépétibles, qui sollicitait la somme de 3 000 euros à ce titre ; Vu le jugement du 19 février 2026, par lequel

société Banque BCP (la BCP) au nom de la société civile Scag, dont elle était gérante et associée, des chèques tirés par elle sur le compte de son étude à la Caisse des dépôts et consignations, sur lequel

1992 et 1993, une somme totale de 120 000 000 de francs, avec la complicité de son épouse, Josette G..., qui a participé activement à cette opération et a mis à sa disposition son compte bancaire sur lequel

Y..., faisant valoir que les conditions dans lesquelles s'étaient déroulées les opérations de liquidation judiciaire et, spécialement la vente du bien immobilier, étaient révélatrices de fautes de M.

sans contrat écrit par le comité d'établissement Renault Siège en qualité d'enseignant sportif ; qu'après avoir exercé de décembre 1992 à juin 1994 pour le compte du club olympique de Billancourt, lequel

[K], et, de l'autre, M. et Mme [E], détient la totalité des titres de la SARL Cleo et de la SAS Ocle, lesquelles exploitent chacune un fonds de commerce d'optique et de lunetterie. 2.

fabrication de peinture industrielle, a été blessé alors qu'il était occupé à surveiller le mélange de divers produits dans une cuve, son avant-bras ayant été entraîné par l'arbre de l'appareil mélangeur sur lequel

Z..., lequel s'est légèrement déporté sur la voie centrale, un ensemble routier appartenant à la société portugaise Transferro Transportes LDA, assuré auprès de la compagnie Fidelidade, conduit par M.

Victor X... coupable de banqueroute par détournement d'actif ; "aux motifs qu'au soutien de conclusions par lesquelles il fait conclure à sa relaxe, le prévenu invoque qu'à aucun moment les parts de la

qu'elle avait soulevée en retenant qu'il n'y avait pas lieu de l'examiner, au motif que l'arrêt cassé, qui l'avait déjà écartée, n'avait pas été remis en cause sur ce point compte tenu du moyen sur lequel

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 avril 1987), lequel porte la mention

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir validé la procédure d'inscription au fichier de la Banque de France pour incident dans le délai pendant lequel le juge avait suspendu l'exigibilité de la dette

. ; "alors qu'il n'a pas répondu au chef des conclusions selon lequel, compte tenu notamment de l'âge de la victime, née en 1913, le préjudice correspondant aux frais d'aide ménagère et aux frais de

moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'arrêt ne répond pas à l'argument développé par le salarié, selon lequel

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré sa requ^ete irrecevable, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 919, alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile sur lequel est fondée l'ordonnance

d'avoir ainsi statué alors que le créancier qui a établi l'existence et le montant de sa créance ainsi que les modalités de paiement qu'il a consenties à son débiteur, n'a pas à établir le fait par lequel