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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724eacd580146774196da

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

que par acte du 13 juillet 1999, Mme Y... a cédé à la société Puissance 5 4997 actions en usufruit et, le 17 juillet 2000, en a cédé la nue-propriété, tant en son nom personnel qu'au nom de sa fille Magali

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00537

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Yachting France production a cédé à la société Banque Pouyanne (la banque), auprès de laquelle elle détenait un compte courant professionnel, divers effets de commerce, dont une lettre de change relevé magnétique

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100709

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Versailles (4e chambre, 2e section), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires [Adresse 6], dont le siège est [Adresse 1], représenté par son syndic, la société Nexity Property Management

Source officielle
?

ADLC

ADLC:25-DCC-20

droit de la concurrence

22 janvier 2025

22 janvier 2025

relative à la prise de contrôle conjoint de la société AMS - Auto Management Service par les sociétés Cary Group AB, AB Invest, HNS Invest et LVI Holding

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20151276

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

opposé par le directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles à sa demande de communication de l'original de son diplôme de BTS assistant manager

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2006:110

droit européen

6 avril 2006

6 avril 2006

#Manel Camós Grau kontra Európai Bizottság.#T-309/03. sz. ügy.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b42d

Appel

22 avril 2008

22 avril 2008

EN PROVENCE CEDEX 3 représentée par la SCP LEJEUNE MARCHAND GRAY SCOLAN, avoués à la Cour, plaidant par Me Isabelle D'AUBENTON, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : Mademoiselle Magalie

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68e899ec60ca52a2831c01b4

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

LAFARGE BETONS représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Armelle DEBUCHY de la SELAS PERSEA, avocat au barreau de LYON

Source officielle
CA

1ere Chambre

62848ffd498a54057d102dd7

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

: Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CABINET BARD AVOCATS ET ASSOCIES la SELARL CABINET PUPEL EZINGEARD MAGNAN

Source officielle
CA

Chambre 1-4

69b29fcdcdc6046d47676e2d

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

BARTHELEMY-DESANGES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Monsieur [K] [B] représenté par Me Jerry DESANGES de la SCP BARTHELEMY-DESANGES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Monsieur [Y] [H] représenté par Me Joseph MAGNAN

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6788a3d905b7378c3f0c53b0

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Société NORD EST EUROSERVICE CONSTRUCT SRL société de droit roumain, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège représentée par Me Joseph MAGNAN

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

67ef715b8d5c08d4a262e57e

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

09/04/2024 désignant Maître [R] [V] en qualité de Liquidateur, demeurant à [Adresse 3]., demeurant [Adresse 2] représentée par Me Julie O'RORKE, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Joseph MAGNAN

Source officielle
CA

3e Chambre A

6162da6fdda066944ee0e846

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

PROVENCE 3e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 20 SEPTEMBRE 2012 N° 2012/ 391 Rôle N° 11/15648 [S] [B] C/ SA ALLIANZ Grosse délivrée le : à :SCP MAGNAN

Source officielle
CC

civ2

613720d4cd580146773eeba5

Cassation

10 mars 1988

10 mars 1988

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 10 octobre 1986), que, les entreprises Quillery et Fougerolle chargées de la construction d'une autoroute ayant édifié sur la rivière du Magnan

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300056

Cassation

12 janvier 2017

12 janvier 2017

], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2015 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Corin Asset management

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01163

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Le 1er août 2012, son contrat de travail a été transféré à la société E.ON France Management (EFRM), aux droits de laquelle se trouve la société Gazel énergie génération. 3.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00597

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

P... a été engagé par la société Eight Advisory France à compter du 9 mai 2012 en qualité de senior manager (directeur de mission expérimenté), catégorie cadre de la convention collective nationale des

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01641

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

société Enedis et GRDF (les sociétés), suivant un contrat de travail à durée indéterminée en date du 25 janvier 1980, en qualité d'employée qualifiée ; qu'elle occupait en dernier lieu les fonctions de manager

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00906

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

H... a été engagé le 24 avril 2008 par la société Etop (la société), anciennement dénommée Etop international, en qualité de consultant en management de projet statut cadre position 2.3 coefficient 150

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00431

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

gestionnaire du réseau public de distribution de gaz naturel en France, a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de la conclusion d'un accord-cadre portant sur des « prestations de facility management

Source officielle