d'une desserte concurrentielle de l'île, d'autre part, rejeté les conclusions présentées par la société requérante tendant à l'annulation de la lettre-circulaire du préfet des Alpes-Maritimes du 22 mars

Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM.

Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société BTSG, ès qualités,

Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la compagnie Le Continent

Cahart, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société civile immobilière Rihour 47, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M.

Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS de Paris et de l'UNEDIC

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée (SO.LO.FER.TO), Société lorraine de ferblanterie tolerie, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 mars

Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section A), au profit du Crédit commercial de France (CCF), dont le siège

Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de

Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Financière

Claudine Nauroy,épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1999 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), au profit : 1 / de Mme Jeanine Z..., demeurant ..., 2

de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

Guy X..., demeurant ... (19e), 2°) Mlle Gina, Marie X..., demeurant ... (4e), en cassation d'une ordonnance rendue le 7 août 1989 par le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Paris

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Piwnica-Molinié, avocat de la société Le Roi Arsento, de Me Boullez, avocat

(Eure-et-Loir), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur ; MM.

(Eure-et-Loir), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur ; MM.

Robert X..., demeurant ... par Moléans, Chateaudun (Eure-et-Loir), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; M.

-X..., mariés le 1er avril 1971 sous le régime de la communauté légale, a été prononcée le 16 juin 1983, puis convertie en divorce le 13 avril 1992 ; que, M.