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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00277

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

B... ; qu'en retenant que la part individuelle de la rémunération variable du salarié était constituée des valeurs forfaitaires fixées par ces barèmes, mais en jugeant néanmoins inapplicable la « règle

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00280

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

M... ; qu'en retenant que la part individuelle de la rémunération variable du salarié était constituée des valeurs forfaitaires fixées par ces barèmes, mais en jugeant néanmoins inapplicable la « règle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00282

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

G... ; qu'en retenant que la part individuelle de la rémunération variable du salarié était constituée des valeurs forfaitaires fixées par ces barèmes, mais en jugeant néanmoins inapplicable la « règle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00283

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

travail des délégués commerciaux d'AGPM, en particulier par le contrat de travail de Mme K... ; qu'en retenant que la part individuelle de la rémunération variable de la salariée était constituée des valeurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00284

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

I... ; qu'en retenant que la part individuelle de la rémunération variable du salarié était constituée des valeurs forfaitaires fixées par ces barèmes, mais en jugeant néanmoins inapplicable la « règle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00285

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

K... ; qu'en retenant que la part individuelle de la rémunération variable du salarié était constituée des valeurs forfaitaires fixées par ces barèmes, mais en jugeant néanmoins inapplicable la « règle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00286

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

C... ; qu'en retenant que la part individuelle de la rémunération variable du salarié était constituée des valeurs forfaitaires fixées par ces barèmes, mais en jugeant néanmoins inapplicable la « règle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00287

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

W... ; qu'en retenant que la part individuelle de la rémunération variable du salarié était constituée des valeurs forfaitaires fixées par ces barèmes, mais en jugeant néanmoins inapplicable la « règle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00288

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

C... ; qu'en retenant que la part individuelle de la rémunération variable du salarié était constituée des valeurs forfaitaires fixées par ces barèmes, mais en jugeant néanmoins inapplicable la « règle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00289

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

de travail des délégués commerciaux d'AGPM, en particulier par le contrat de travail de Mme N... ; qu'en retenant que la part individuelle de la rémunération variable du salarié était constituée des valeurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00290

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

N... ; qu'en retenant que la part individuelle de la rémunération variable du salarié était constituée des valeurs forfaitaires fixées par ces barèmes, mais en jugeant néanmoins inapplicable la « règle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00291

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

U... ; qu'en retenant que la part individuelle de la rémunération variable du salarié était constituée des valeurs forfaitaires fixées par ces barèmes, mais en jugeant néanmoins inapplicable la « règle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00292

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

H... ; qu'en retenant que la part individuelle de la rémunération variable du salarié était constituée des valeurs forfaitaires fixées par ces barèmes, mais en jugeant néanmoins inapplicable la « règle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00293

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

Q... ; qu'en retenant que la part individuelle de la rémunération variable du salarié était constituée des valeurs forfaitaires fixées par ces barèmes, mais en jugeant néanmoins inapplicable la « règle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00294

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

J... ; qu'en retenant que la part individuelle de la rémunération variable du salarié était constituée des valeurs forfaitaires fixées par ces barèmes, mais en jugeant néanmoins inapplicable la « règle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00295

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

de travail des délégués commerciaux d'AGPM, en particulier par le contrat de travail de Mme R... ; qu'en retenant que la part individuelle de la rémunération variable du salarié était constituée des valeurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00296

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

forfaitaires fixées par ces barèmes, mais en jugeant néanmoins inapplicable la « règle des débits » par laquelle les mêmes barèmes pondéraient lesdites valeurs, la cour d'appel a modifié la convention

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00297

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

N... ; qu'en retenant que la part individuelle de la rémunération variable du salarié était constituée des valeurs forfaitaires fixées par ces barèmes, mais en jugeant néanmoins inapplicable la « règle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00298

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

H... ; qu'en retenant que la part individuelle de la rémunération variable du salarié était constituée des valeurs forfaitaires fixées par ces barèmes, mais en jugeant néanmoins inapplicable la « règle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00299

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

M... ; qu'en retenant que la part individuelle de la rémunération variable du salarié était constituée des valeurs forfaitaires fixées par ces barèmes, mais en jugeant néanmoins inapplicable la « règle

Source officielle