nombre maximum de lots, la surface de plancher hors oeuvre maximale dont la construction est envisagée dans le lotissement, ainsi que les pièces mentionnées aux d), e), f), i) et j) de l'article R. 322-5 ; c) Le certificat d'urbanisme délivré en application

Article 1458

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 07

Code général des impôts

de l'article 3 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques ; 1° ter Les services de presse en ligne reconnus au 1er janvier de l'année d'imposition dans

Article R6152-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 37

Code de la santé publique

l'emploi de praticien hospitalier, compte tenu : 1° De la durée légale du service national et des services militaires obligatoires, selon les règles applicables aux fonctionnaires de l'Etat ; 2° Des services hospitaliers accomplis à l'étranger en application

Article R5221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 77

Code du travail

aux articles L. 233-1 et L. 233-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les membres de leur famille titulaires d'une carte de séjour portant la mention " membre de la famille d'un citoyen de l'Union ", en application

Article L225-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 95

Code de commerce

siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l'étranger, il est stipulé dans les statuts

Article L225-79-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 95

Code de commerce

Article L731-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 41

Code rural (nouveau)

de l'entreprise en application du même article L. 731-15.

Article 1

—

Le présent décret est applicable aux militaires engagés des armées et formations rattachées, à l'exception des militaires soumis aux dispositions du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie

Article 5

—

Peuvent être établissements partenaires de la COMUE, les établissements et organismes, ne relevant pas des articles 2 à 4 des présents statuts, concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Article 5

—

. - Les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'Université de technologie de Belfort-Montbéliard sont mises en conformité avec les statuts de l'Université Marie et Louis Pasteur dans un délai de six mois.

Article 3

—

Les candidats sous statut d'emploi de direction sont dispensés de l'épreuve écrite, quel que soit le secteur d'emploi.

Article 425-20

—

Le règlement ou les statuts de l'organisme de financement spécialisé font partie intégrante du prospectus auquel ils sont annexés.

Article 1

—

Les officiers et sous-officiers de la réserve opérationnelle sont proposables au plus tôt au titre de l'année au cours de laquelle ils remplissent les conditions d'ancienneté de grade telles que prévues au deuxième alinéa de l'article 104 du statut général

Article R1111-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 66 > 46

Code de la santé publique

services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques sont applicables au dépôt de données de santé à caractère personnel sur support papier revêtant le statut

Article D122-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 85 > 26

Code de l'éducation

La formation qualifiante dispensée sous statut scolaire a une durée n'excédant pas une année scolaire, éventuellement renouvelable en fonction de la durée de formation nécessaire pour accéder au diplôme.

Article 56

—

inscrits à un barreau français, les notaires, les huissiers de justice, les commissaires-priseurs judiciaires, les administrateurs judiciaires et les mandataires-liquidateurs disposent concurremment, dans le cadre des activités définies par leurs statuts

Article L1234-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11

Code du travail

1234-11 sont applicables, dès lors que les intéressés remplissent les conditions prévues par ces articles : 1° Aux agents et salariés, autres que les fonctionnaires et les militaires, mentionnés à l'article L. 5424-1 ; 2° Aux salariés soumis au même statut

Article R6152-901

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 63

Code de la santé publique

Relèvent du statut des praticiens associés les praticiens qui, en vue d'exercer en France la profession de médecin, odontologiste ou pharmacien, sont tenus par le présent code ou par d'autres dispositions législatives ou réglementaires d'accomplir un

Article L131-15-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 03

Code du sport

Les statuts des fédérations délégataires prévoient les modalités selon lesquelles les sportifs de haut niveau participent aux instances dirigeantes de la fédération.

Article R322-106-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 20

Code des assurances

La société d'assurance mutuelle absorbante ou nouvelle est débitrice des créanciers qui n'ont pas le statut de sociétaires de la ou des sociétés absorbées en lieu et place de celles-ci, sans que cette substitution emporte novation à leur égard.

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