Codes de loi français

-Pour les établissements, les services ou les organismes mentionnés aux 1°, 2°, 3° ou 4° de l'article R. 5126-1, à l'exception des hôpitaux des armées et de l'Institution nationale des invalides, la demande prévue à l'article R. 5126-27 est adressée,

Article L4122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 17

Le référent ministériel déontologue et alerte anime le réseau des référents déontologues désignés par les forces armées et formations rattachées.

Article D3241-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 47

Sous l'autorité du chef d'état-major des armées, le commandant des éléments français au Gabon est habilité à conduire des actions de coopération opérationnelle.

Article R4241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 87

Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur définit les modalités d'accès à la réserve citoyenne de défense et de sécurité des forces armées et des formations rattachées.

Article R6223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 06

l'article L. 2211-1 à tous essais ou à tous exercices indispensables à la préparation et à la mise en œuvre des mesures de réquisition peut être ordonnée par le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité et par le commandant supérieur des forces armées

Article R4137-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 11

plusieurs militaires qui n'ont pas un grade d'officier général, le conseil prévu à l'article R. 4137-110 comprend, en outre pour chacun de ces comparants, un militaire du même grade et, sauf impossibilité, plus ancien dans le grade, de la même force armée

Article L4132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 55

désigné par celle-ci, avec voix délibérative ; 2° Trois représentants des ministres de l'enseignement supérieur, de la santé et du travail, avec voix consultative ; 3° Un représentant du ministre de la défense appartenant au corps des médecins des armées

Article L6147-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 60

Les personnels en fonction au sein du service de santé des armées peuvent exercer dans les établissements publics de santé dans des conditions prévues par leur statut.

Article R1221-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 03

A l'exception des pharmaciens des armées, les pharmaciens exerçant dans les établissements de santé, lorsqu'ils sont chargés de la surveillance d'un dépôt de sang mentionné à l'article R. 1221-20, doivent, pour cette activité, être inscrits aux sections

Article R522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 65

L'autorisation de port d'une arme de catégorie B, 1° ne peut être délivrée qu'aux gardes champêtres ayant suivi avec succès une formation préalable à l'armement attestée par le Centre national de la fonction publique territoriale.

Article L317-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 66

Sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende l'acquisition, la cession ou la détention d'une ou de plusieurs armes, de munitions ou de leurs éléments de la catégorie C en l'absence de la déclaration prévue à l'article L. 312-4-1 ou

Article L312-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 21

Il est interdit aux personnes ayant fait l'objet de la procédure prévue à la présente sous-section d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie.

Article 3

respectives et du besoin d'en connaître, les agents habilités par l'autorité administrative responsable du traitement : 1° Des bureaux d'administration des ressources humaines des organismes extérieurs directement subordonnés au service de santé des armées

Article ANNEXE V

Article 4 Visites des officiers des armées, marines et forces aériennes étrangères à des officiers des armées françaises 1. Les règles générales précisées à l'article 1er sont appliquées pour ces visites.

Article L312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

prévu aux articles 222-33-2 et 222-33-2-2 du même code ; -enregistrement et diffusion d'images de violence prévus à l'article 222-33-3 du même code ; -trafic de stupéfiants prévu aux articles 222-34 à 222-43-1 du même code ; -infractions relatives aux armes

Article R546-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 67

Ces formations peuvent être assurées par des agents de police municipale ou des gardes champêtres, moniteurs en maniement des armes, pour les armes mentionnées aux c du 1° et 3° de l'article R. 511-12 et par des agents de police municipale, moniteurs

Article 1

Toute contre-indication aux vaccinations légales et réglementaires, établie par un médecin des armées, entraîne une inaptitude médicale du candidat.

Article 6

Si nécessaire, les aptitudes médicales prévues à l'article 19 du présent arrêté sont déterminées par un médecin des armées au cours d'une visite médicale au temps de l'incorporation selon les modalités définies par instruction.

Article 2