Codes de loi français

LEGIARTI000022762995

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLE Direction générale des finances publiques Chef des services fiscaux de classe fonctionnelle. 17 % Chef des services fiscaux de classe normale. 26 % Directeur départemental. 6 % Administrateur des finances publiques

Article R232-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 23

personnel et informations enregistrées dans le traitement, au titre de la prévention et de la constatation des actes de terrorisme et des infractions mentionnées à l'annexe II de la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril

Article 5

Le dépositaire des actifs du fonds doit, dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 57, 58 et 75 à 79 de l'annexe II au code général des impôts et 17 à 17 1 D de l'annexe IV audit code : - établir, en fonction des dispositions des

Article R213-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 69

lorsqu'il y a lieu à la consultation des conseils ou commissions consultatifs en application des articles L. 2113-17 à L. 2113-20 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010

LEGIARTI000051313886

10,5 12,5 01 : 36 7 9,5 01 : 56 1 4,5 00 : 57 16,5 18 01 : 17 10,5 12 01 : 37 7 9,5 01 : 57 0,5 4 00 : 58 16 18 01 : 18 10 12 01 : 38 6,5 9 01 : 58 0 4 00 : 59 15,5 17,5 01 : 19 10 11,5 01 : 39 6,5 9 01 : 59 3,5 01 : 00 15 17,5 01 : 20 10 11,5

Article Annexe 2

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 20 avril 2023 (NOR : MENE2313848A), les compétences à évaluer figurant en annexe dudit arrêté, pour chacun des baccalauréats suivants, sont ajoutées à la présente annexe : -accompagnement, soins et services à

Article 1465 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 67

(UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

Article 11

L'arrêté du 21 mars 1988 relatif à l'habilitation à diriger des recherches en droit, en sciences politiques, en sciences économiques ou en gestion, l'arrêté du 5 avril 1988 relatif à l'habilitation à diriger des recherches en lettres et en sciences humaines

Article Annexe I

(CE) n° 999 / 2001 ; b) De graisses de ruminants autres que : -les graisses collectées avant la fente de la colonne vertébrale des carcasses de ruminants ; -les graisses collectées après la fente de la colonne vertébrale des bovins âgés de moins de 12

Article 6-1-4

-L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille, dans les conditions prévues au présent article, au respect du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité par les fournisseurs de

Article 312-1

au II de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier, le prestataire de services d’investissement met en œuvre le dispositif de conformité et les dispositions en matière de responsabilité des instances dirigeantes prévus respectivement aux articles

Article 56

Au terme des procédures prévues par les articles 60 et 65 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, la formation restreinte, son président ou le membre qu'il a désigné à cet effet arrête sa décision finale.

Article 7

I. - Les dispositions réglementaires modifiées par les articles 1er à 6 du présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 8

Le référent déontologue ministériel ainsi que les référents déontologues mentionnés à l'article 1er se voient confier les missions de référents alertes au sens du décret du 19 avril 2017 susvisé.

Article 5

L'information des personnes concernées est assurée dans les conditions prévues par l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.

Article 9

Les droits d'information, d'accès, de rectification et à la limitation s'exercent auprès du responsable du traitement, dans les conditions prévues respectivement aux articles 13,15,16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection

Article 78

L114-17, Art. L114-17-1, Art. L114-19, Art. L133-1, Art. L145-2, Art. L162-1-14-1, Art. L256-4, Art. L376-4 II. - Le 4° du I du présent article est applicable aux contrôles en cours à la date du 1er janvier 2018.

Article 5

du 28 décembre 1949 Art. 1, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 -Décret n° 69-448 du 20 mai 1969 Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 4 -Décret n° 85-496 du 6 mai 1985 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Décret n° 90-338 du 13 avril

Article 9

Les fonctionnaires placés en position de disponibilité ou hors cadres, nommés par la voie du recrutement direct, sont classés dans leur emploi en fonction de la durée et du niveau de leur expérience professionnelle, à l'un des échelons prévus aux articles

Article 1

% 4 219 € 43 2 192 € 8 % 2 923 € 3 248 € 12 % 4 331 € 44 2 249 € 8 % 2 999 € 3 333 € 12 % 4 444 € 45 2 307 € 8 % 3 076 € 3 418 € 13 % 4 558 € 46 2 365 € 9 % 3 154 € 3 505 € 13 % 4 674 € 47 2 423 € 9 % 3 231 € 3 591 € 13 % 4 788 € 48 2 481