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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 11
634f95e2b5afe5adfff28cac
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En application de l'article L.1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés de la société absorbée ont été transférés au sein de la société Alcatel-Lucent International.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
634f95e2b5afe5adfff28cb0
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En application de l'article L.1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés de la société absorbée ont été transférés au sein de la société Alcatel-Lucent International.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
634f95e3b5afe5adfff28cb4
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En application de l'article L.1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés de la société absorbée ont été transférés au sein de la société Alcatel-Lucent International.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
634f95e3b5afe5adfff28cb6
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En application de l'article L.1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés de la société absorbée ont été transférés au sein de la société Alcatel-Lucent International.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
634f95e3b5afe5adfff28cbc
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En application de l'article L.1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés de la société absorbée ont été transférés au sein de la société Alcatel-Lucent International.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
634f95e3b5afe5adfff28cbe
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En application de l'article L.1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés de la société absorbée ont été transférés au sein de la société Alcatel-Lucent International.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
634f95e3b5afe5adfff28cc0
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En application de l'article L.1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés de la société absorbée ont été transférés au sein de la société Alcatel-Lucent International.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
634f95e3b5afe5adfff28cc2
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En application de l'article L.1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés de la société absorbée ont été transférés au sein de la société Alcatel-Lucent International.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
634f95e3b5afe5adfff28cc4
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En application de l'article L.1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés de la société absorbée ont été transférés au sein de la société Alcatel-Lucent International.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
634f95e3b5afe5adfff28cc6
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En application de l'article L.1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés de la société absorbée ont été transférés au sein de la société Alcatel-Lucent International.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
634f95e4b5afe5adfff28cca
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En application de l'article L.1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés de la société absorbée ont été transférés au sein de la société Alcatel-Lucent International.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
634f95e4b5afe5adfff28ccc
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En application de l'article L.1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés de la société absorbée ont été transférés au sein de la société Alcatel-Lucent International.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10699
16 septembre 2020
16 septembre 2020
33-2 de la grille de classification de la convention collective nationale de la banque, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4) ALORS AU SURPLUS QUE, en se déterminant comme elle l'a fait
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10297
23 mars 2022
23 mars 2022
effectives ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, l'article 1103 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°) ALORS
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02155
18 décembre 2013
18 décembre 2013
L.122-12 du code du travail, devenu l'article L.1224-1 du même code ; Or considérant que, comme l'a exactement jugé le conseil de prud'hommes , la seule circonstance que M.J.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fda6842254004b167ed3653
4 juillet 2019
4 juillet 2019
; Considérant que les articles 1222 à 1224 du code de procédure civile organisent la consultation du dossier de tutelle et la délivrance de copie, l'article 1223 énonçant que l'avocat du majeur à protéger
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00488
5 mai 2021
5 mai 2021
en 2009, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu les articles 1103 et suivants du code civil, les articles L. 1221-1 du code du travail et l'article 1184 du code civil devenu les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02462
22 novembre 2017
22 novembre 2017
L.1226-10 et L.1226-12 du code du travail.
Source officielleSociale D salle 3
5fddca2e8644f26f31ea2a2d
30 mars 2018
30 mars 2018
L'article L 1226-14 du code du travail sur lequel Monsieur Z... fonde ses demandes, prévoit que le salarié licencié dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L 1226-12 ( impossibilité de reclassement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01470
30 juin 2009
30 juin 2009
L. 122-5, devenu L. 1231-1, du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission
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