2262 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la verrière n'avait pas été construite en deux temps et à quelle date, la cour d'appel n'a pas donné de

immobilière Chazelles aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Chazelles à payer aux époux X... la somme de 3000 euros ; rejette la demande

1315 du Code civil.

2229 DU CODE CIVIL, SANS AVOIR BESOIN DE JUSTIFIER D'UNE INTERVERSION DE TITRE ; QU'AINSI, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ET EN EXIGEANT DES ACTES "AGRESSIFS" DU COPROPRIETAIRE EN POSSESSION, LA

G... ; ALORS QUE selon l'article 2235 du code civil, la prescription est suspendue contre les mineurs non émancipés ; que cette cause de suspension s'applique à la prescription acquisitive ; qu'en retenant

2261 du code civil, la prescription s'acquiert par une possession utile, ce qui suppose que le possesseur accomplisse des actes matériels de maîtrise en ayant l'intention de se comporter en propriétaire

2258 et 2261 du Code civil ; Alors d'autre part, que la division par le règlement de copropriété, des trois mansardes qui sont toutes les trois la propriété des consorts X..., en trois lots distincts

’article 1231-6 du code civil. 3.

2229 et 2262 du Code civil tel qu’applicable en Polynésie française, de : - La déclarer propriétaire par prescription acquisitive trentenaire de la parcelle de terre qu’elle occupe sur le lot 1 de la

625 du code de procédure civile, la cassation du chef du dispositif présentement attaqué qui a condamné la société Arrow génériques à payer à Mme X... la somme de 6 814,68 euros outre 681,46 euros au

450 du code de procédure civile

L. 2261-9 et L. 2261-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 4°/ plus subsidiairement, qu'en se déterminant comme elle a fait, sans relever la survenance d'un événement extérieur

Aux termes de l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Toutes les actions

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1988 qui, pour infraction à l'article L. 2215 du Code du travail, l'a condamné à cinq amendes d'un montant

Philippe Y..., ci-après désignés ensemble les consorts Y..., devant le tribunal de grande instance de TOULOUSE sur le fondement des articles 2261 et suivants et 2272 du code civil en revendication de la

450 du code de procédure civile

L. 2261-2 du code du travail ; Attendu que le moyen est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait en ses première et troisième branches, et, en sa seconde branche, comme contraire à ce qui était

[L] [J] et [K] [J], appelants, au visa des articles 2256, 2261 et suivants du code civil, demandent à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : * prononcé la mise hors de cause