X..., la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-1 et L. 321-1 du code du travail ; 2 / qu' en affirmant que M.

Sur le moyen unique du pourvoi qui est recevable : Vu les articles L. 321-4-1 du code du travail et 1131 du code civil ; Attendu que M.

L. 321-4-1 du code du travail par refus d'application ; 3 / qu'il résulte de l'article 3 dudit décret que pour les ouvriers bénéficiant d'un revenu de remplacement, le montant mensuel de la pension

la modification du contrat de travail et qui ne se sont pas vu imposer la procédure de modification du contrat de travail pour motif économique prévue à l'article L.321-1-2 du même code ; Dans ses

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M.

Sur le premier moyen : Vu les articles 45 et 141 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-37 et L. 621-137 du Code de commerce ; Attendu qu'en vertu de ces textes, lorsque des licenciements

La société GIRAUDET admet d'ailleurs, bien volontiers, que la proposition de mutation n'est pas fondée sur une cause économique au sens de l'article L 321-1 du Code du Travail.

L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 321-1 et L. 321-1-1 du Code du travail ; 2 / qu'il appartenait à la cour d'appel, saisie d'une demande d'indemnité pour inobservation des règles relatives à l'ordre des

L. 212-1-1 du code du travail ; 2 / que la preuve des heures de travail n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter la demande d'heures supplémentaires, se fonder

L. 321-1-1 du code du travail, devenu l'article L. 1233-5 du même code ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande pour non-respect des dispositions relatives aux critères d'ordre des licenciements

L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la preuve d'un accord sur la modification du contrat de travail ne peut résulter de la seule poursuite de l'exécution du contrat de travail

L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu que tant par motifs propres qu'adoptés, la cour d'appel a relevé que malgré la conclusion d'un nouveau contrat de travail, M.

procédure civile, - vu les articles L 321-1, L 321-1-3, L 321-1-4-2 et L 321-4-1 du code du travail, - vu la convention collective de la plasturgie, - vu le jugement déféré, - de le déclarer

L. 321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, en toute hypothèse, qu'est légitime le licenciement du salarié qui refuse une modification substantielle de son contrat justifiée par les nécessités

pas purement et simplement à la réorganisation annoncée lors des licenciements, la cour d'appel a privé sa décision de toute bas légale au regard de l'article L. 321-1-1 du Code du travail; alors,

L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail; alors, enfin, que constitue un licenciement pour motif économique celui résultant d'une suppression d'emploi consécutive soit à des difficultés économiques

L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que le salarié

X... : "Tout employeur assujetti aux dispositions de l'article L. 321-1 (2°) qui se propose de recruter du personnel doit, préalablement à la conclusion du ou des contrats de travail, adresser une demande