Par suite, Mme A est fondée à demander à ce que la somme de 32 802 euros qui a été retranchée à tort sur le fondement de l'article L. 52-12 du code électoral soit réintégrée dans son compte de campagne

Aux termes de l’article R. 424-3 du même code : « Par exception au b de l'article R. 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet

R.*421-19 du code de l'urbanisme.

Aux termes de son article L. 423-11-1 : " Les articles L. 423-10 et L. 423-11 ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. / Ces conventions

R. 421-32-7 du code de l'urbanisme applicable en l'espèce, le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire "lorsque le maire et le directeur départemental de l'équipement ont émis des avis

  » Article L. 422-13 «   Pour être recevable, l’opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse mentionnés au 3 o de l’article L. 422-10 doit porter sur des terrains d’un seul

[GN] [GD] : 20 000 euros - Dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

code de l'urbanisme : "Dans le cas de constructions sans permis, ... le maire prescrira par arrêté l'interruption des travaux ..." ; qu'aux termes de l'article R. 421-32 du même code : "Le permis de construire

Aux termes de l'article A. 424-2 du même code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / () d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens. () " 13.

X... sont relatifs à la légalité d'un même permis de construire ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles R. 421-32,

de l'acompte versé 6. 089, 99 ç dommages et intérêts pour licenciement injustifié en violation des articles L. 122-32-1 et suivants 47. 484, 00 ç indemnité sur le fondement de l'article 700

Elle soutient que : - le retrait du permis d'aménager délivré méconnaît les dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme dès lors qu'il est intervenu plus de trois mois après la délivrance

Aux termes des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L

de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006, dans sa rédaction issue du point 31 de l'article 3 de l'avenant signé le 25 février 2008

de France. " Aux termes de l'article L. 621-32 du code du patrimoine : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis

à courir qu'à la condition de respecter les conditions fixées par les articles A. 424-15 à A. 424-18 du code de l'urbanisme, et notamment l'article A. 424-16 qui prévoit que le panneau d'affichage doit

L. 421-1, R. 421-1, R. 421-14, L. 480-4, al. 1, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme et des articles L. 161-1, al. 1, L. 123-1, L. 123-2, L. 123-4, L. 123-5, L. 123-19, L. 160-1, L. 480-4, al.