Codes de loi français

Article 723-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 33

La décision est prise conformément aux dispositions de l'article 712-6.

Article 712-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 23

motivé du tribunal de l'application des peines saisi sur la demande du condamné, sur réquisitions du procureur de la République ou à l'initiative du juge de l'application des peines dont relève le condamné en application des dispositions de l'article 712

LEGIARTI000038929350

Article 8 Un Bailleur ou un locataire peut saisir la commission des recours dans les conditions mentionnées au 5° de l'article 17.

Article 2

; -aux articles R. 331-1, R. 331-14 et R. 331-15, excepté ceux mentionnés à l'article R. 331-17, ainsi qu'aux articles R. 372-1, R. 372-3 et R. 372-17 pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés.

Article 16

s'annule le cœfficient de minoration prévu au II du même article ou si la liquidation intervient pour les motifs prévus aux articles 6 bis, 19 et 20, le montant de la pension ne peut, sous réserve des dispositions transitoires du V de l'article 66 de

Article 2

du 17 septembre 1982, les biens, droits et obligations que la société dissoute exerçait au titre de son activité outre-mer.

Article Annexe tableau 2

brut 585 Directeurs des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale - 10 Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux - 17

Article L822-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 13

lorsque, au terme de cette période, l'entité d'intérêt public, de manière volontaire, recourt à plusieurs organismes tiers indépendants ou à un organisme tiers indépendant et un commissaire aux comptes, dans les conditions prévues au b du 4 de l'article 17

Article 13

Membre permanent de l'Ecole française d'extrême-orient chargé de recherche 12 Membre agrégé 14 Membre temporaire agrégé de l'Ecole française d'extrême-orient 14 Ingénieur 1 A 14 Membre non agrégé 16 Pensionnaire 17

Article 2

20 janvier 1950 ; - décret n° 50-133 du 20 janvier 1950, article ler, § 1 et 2 de l'article 2, article 4, § ler de l'article 5 et article 6 ; - décret n° 50-1080 du 17 août 1950 ; - décret n° 51-96 du 26 janvier 1951 ; - décret n° 52-1055 du 12 septembre

Article L613-20-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 75

une compagnie financière holding ou une compagnie financière holding mixte établie dans un autre Etat membre ou lorsqu'elle envisage de prendre à l'encontre de ces dernières les mesures mentionnées aux articles L. 517-16 et L. 517-17, elle se concerte

Article L522-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 06

. – Les dispositions de la section 3 du présent chapitre, autres que les articles L. 522-17 et L. 522-18, ne s'appliquent pas aux établissements mentionnés au premier alinéa.

Article Annexe 1

34 Demande à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de qualification d'un programme (œuvre cinématographique ou audiovisuelle) Décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 : Article 6-1 Demande à l'Autorité de régulation

Article R114-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 10

Lorsqu'il envisage de faire application de l'article L. 114-17, le directeur de l'organisme qui est victime des faits mentionnés aux 1° à 5° du I du même article le notifie à l'intéressé en précisant les faits reprochés et la sanction envisagée, en lui

Article D615-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 16

région “ Hexagone ”, la valeur unitaire des droits au paiement est établie sur la base de la valeur unitaire initiale des droits au paiement calculée conformément au 2 de l'article 26 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17

LEGIARTI000023420777

Article 4 Cet article est remplacé par les dispositions suivantes : CAPITAL DÉCÈS Après le deuxième alinéa de cet article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Article 13 Cet article est ainsi modifié : RENTE DE SURVIE Cet article est ainsi modifié

Article L1111-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 40

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et des conseils nationaux des ordres des professions de santé, fixe les conditions d'application des articles de la présente section relatifs au

Article 1

1° et 2° A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 17 janvier 2019 Art. 1 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 17 janvier 2019 3° Dans l'intitulé de l'annexe, les mots , séries STD2A, STHR, STI2D, STL, STMG et ST2S sont supprimés

Article 1

Les cartes annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 17 mai 2016 portant désignation du site Natura 2000 Pays de Bray - Cuestas Nord et Sud (zone spéciale de conservation - FR2300133).