2 du décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 et à l'article 142-1 du code de la famille et de l'aide sociale, devenu l'article L. 132-4 du code de l'action sociale et des familles ; Considérant que pour

prix, ont droit à une couverture complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861-3 ( ...)" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 861-2 du même code : "L'ensemble des ressources

prix, ont droit à une couverture complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861-3 (.) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 861-2 du même code : " L'ensemble des ressources

prix, ont droit à une couverture complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861-3 (.) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 861-2 du même code : " L'ensemble des ressources

Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Vu l'article 866 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 19 décembre 1961, déclarée applicable en la cause ; Attendu, selon ce texte

du code de procédure civile.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

14, 16, 779 et 782 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; 2°) ALORS QUE le préjudice esthétique temporaire, qui indemnise l'altération

1985 et 1998 du Code civil.

700 du code de procédure civile, condamne Mme [X] à payer à M.

1147 ancien du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1251, 1792 et suivants du code civil, et des articles L. 121-12 et L. 124-5 du code des assurances.

450 du code de procédure civile

700 du Code de Procédure Civile, Condamner la Société LOCA MAT aux entiers dépens de l'instance. §§-*-§§ Par suite, au visa de l'Article 869 du Code de Procédure Civile, l'affaire a fait l'objet d'un

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

Aux termes de cette assignation, la société Eqiom [S] demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, * Vu les articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, * Vu l'articles 700 du Code

X... recherchait la responsabilité des laboratoires SPAD sur le fondement des articles 1604, 1641 et suivants du Code civil, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau

prix, ont droit à une couverture complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861-3 (.) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 861-2 du même code : " L'ensemble des ressources