des impôts ; - le code de justice administrative et notamment ses articles L. 331-1, R.351-2 et le 7° de l'article R. 811-1.

[W] [J] a complété de manière manuscrite par les mentions imposées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 devenu L. 331-1 du code de la consommation et sur lequel il a apposé sa signature marquant ainsi

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES, Sur la demande visant à déclarer communes et opposables les opérations d’expertise : Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis

L’article 331 du code de procédure civile précise qu’un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

L 223-19 et suivants du code de commerce, *Vu les dispositions de l'article 1231-1 et 1154 du code civil et de l'article 514 du code de procédure civile, * Condamner la SARL [W] DEVELOPPEMENT à payer

R. 334-40 du code de la consommation, devenu l'article R. 742-17 du même code, ensemble l'article L. 332-9 du code de la consommation, devenu l'article L. 742-21 du même code ».

Considérant, en premier lieu, que l'action en répétition prévue par les dispositions précitées de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, reprises à l'article L. 332-30 du même code, est exclusive de

Aux termes de son assignation, la société TAXI DOMINGUES demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu l’article 1188 et suivants du Code civil, Vu l’article 1343-2 du Code civil

Ces arrêts furent confirmés tant par la cour d’appel, le 2 juin 2011 (arrêts n os   2705/2011 et 2706/2011) que par la Cour de cassation, le 25 avril 2016 (arrêts n os   334/2016 et 335/2016)

II – Sur les atteintes aux droits Aux termes de l’article L. 333-10 du code du sport, issu de la loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021, “I.

, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44 et 45 alors que « conformément à l'article L. 483-1 du code de commerce et aux articles 5 et 6 de la directive 2014/104/UE du

N... invite la cour à prendre en compte la modification apportée au 2° de l'article L. 331-2, II, du Code rural et de la pêche maritime par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, les biens devant être

ou aménagements de toute nature, soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent code donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement, sous réserve des dispositions des articles L. 331-7 à L

La procédure mentionnée n’étant pas pendante devant le présent juge, en application de l’article 367 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu à référé de ce chef.

L. 511-6 du code monétaire et financier, étrangers au présent litige, consulte le ficher prévu à l'article L. 333-4 du code de la consommation devenu l'article L. 751-1 du même code, dans les conditions

les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par X..., et pris de la violation des articles 325, 331 et 591 du Code de procédure pénale

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ;

En quatrième lieu, le requérant soutient que la « notice de tranquillité publique » prévue à l’article R. 331-35 du code du sport est incomplète.