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7 845 résultats pour « article L.823-13 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

68709fc5f0cfe7ae188fe9f2

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par ses dernières conclusions notifiées le 27 juillet 2022, la société Dumaine demande, au visa de l'article L442-1 II du code de commerce et de l'article 1231-1 du code civil, de : Infirmer la décision

Source officielle

Page 81 sur 393

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CA

Cour d'Appel

6253cc11bd3db21cbdd8f089

Appel

1 février 2012

1 février 2012

. 022 € à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé sur le fondement des articles L 8221-5 et 8223-1 du code du travail * 700 € au titre de l'article 700 du CPC outre les intérêts légaux et les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d1bd3db21cbdd894ad

Appel

21 mai 2007

21 mai 2007

D'autre part et selon l'article L. 13-16 du code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur

Source officielle
CC

soc

61372132cd580146773f1c68

Cassation

16 mai 1990

16 mai 1990

E... ne faisait pas la preuve d'un contrat de travail l'ayant lié à la société Serathon pendant la période de suspension provisoire des poursuites, au regard des dispositions des articles 13 de l'ordonnance

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364396

Admin. suprême

13 juillet 2011

13 juillet 2011

13 de la loi de finances rectificative pour 1988, la notion de contrôle y figurant doit être regardée comme résultant de l'article 355-1 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales dans

Source officielle
CA

5ème Chambre

645c88719925b3d0f8f8f43a

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

[A] [V] à payer à la société [R] Groupe la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [P] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9857c8101d07528a82293

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

En l'absence d'acquiescement par les co-administrateurs judiciaires des sociétés VETURA et LILNAT dans le délai légal d'un mois, conformément à l'article R624-13-1 du code de commerce, la société LUANCE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9857c8101d07528a82294

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

En l'absence d'acquiescement par les co-administrateurs judiciaires des sociétés VETURA et LILNAT dans le délai légal d'un mois, conformément à l'article R624-13-1 du code de commerce, la société LUANCE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9857d8101d07528a82295

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

En l'absence d'acquiescement par les co-administrateurs judiciaires des sociétés [J] et LILNAT dans le délai légal d'un mois, conformément à l'article R624-13-1 du code de commerce, la société L3C a, par

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

60320504eb68633cfadbbe73

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

- au visa des articles 1147 et suivants du Code Civil, du bail commercial en date du 31 août 1988, de l'acte de cession de fonds de commerce du 1 er octobre 2004, de l'arrêt de la Cour d'appel de Douai

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00413

Cassation

16 avril 2013

16 avril 2013

L. 420-2 du code de commerce ; Mais attendu que, s'il résulte des dispositions combinées des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce qu'est prohibée l'exploitation abusive par une entreprise

Source officielle
TJ

Chambre Civile

69d960cbcdc6046d47cfda7e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

815 et suivants, 825 et 826, 840, 2261 et 2272 du code civil, qu’il : - déclare sa demande recevable et bien fondée, - le déclare seul propriétaire de la maison sise à [Localité 2] , et que le jugement

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6358cdccc40aa805a7864cbc

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

SUR CE, Sur la recevabilité de l'appel : Selon l'article R.661-6, 1° du code de commerce, en cas d'appel d'un jugement rendu en application de l'article L.661-1 du code de commerce, les mandataires

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TJ

JCP

69ea6545cdc6046d474b7c13

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Par exception, la procédure peut se dérouler sans audience, au sens de l’article 446-1 et 829 du code de procédure civile ; le juge peut dispenser une partie de comparaître au sens de l’article 446-1 et

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100201

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

822 et 823 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, et 1er du protocole additionnel n° 1 à la convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ ALORS QUE les juges du

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CA

Cour d'Appel

6253cb0cbd3db21cbdd8cbd6

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

Par jugement en date du 13 février 2007, le Tribunal de Commerce de VIENNE a : - dit qu'il y a eu concurrence déloyale de la part de la SARL DIYBEL, - condamné la SARL DIYBEL à payer à la SARL SALAISE

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CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464582.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

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CA

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93dfb

Appel

21 novembre 2017

21 novembre 2017

La société L & L Investissements adopte la même position qu'en première instance et formule la même demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d6cd55cdc6046d479225b7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article D.821-1 du code précité prévoit que : « Pour l'application de l'article L. 821-1, le taux d'incapacité permanente exigé pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés est d'au moins

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CA

Cour d'Appel

6253cd60bd3db21cbdd93217

Appel

2 mai 2016

2 mai 2016

avec celles de l'article L. 8223-1 du même code.

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