Codes de loi français

Article 17

Art. 79 - LOI n°2020-473 du 25 avril 2020 Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 14 - LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 Art. 47, Art. 49 - LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 Art. 72 - LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 Art. 36

Article 1

de l'article D. 614-45 du code rural et de la pêche maritime, les ratios annuels régionaux de prairies permanentes établis sur la base des surfaces déclarées par les agriculteurs pour la campagne 2023 dans la demande unique visée à l'article D. 614-36

Article 1

annexé au présent décret (1). (1) Le plan annexé au présent décret peut être consulté : -au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge ; -à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 36

Article 325-40

termes desquelles l’association décide de l’adhésion, du retrait de l’adhésion, du contrôle et de la sanction de ses membres en application du III de l’article L. 541-4 du code monétaire et financier ; 8° La procédure interne prévue à l'article 325-36

Article 9

11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36

Article 38

Section 4 : Fonctionnement., Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38

Article 321-161

selon le cas, suffisants et adaptés à la gestion d'OPCI ou d'organismes professionnels de placement collectif immobilier, de sociétés civiles de placement immobilier ou à la gestion d'actifs immobiliers mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 214-36

Article R9-12-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 37

I. - Quand elle est saisie en l'application du II de l'article L. 36-14, la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 02 > 15

1986 susvisé, en faire la demande auprès du président du Centre national du cinéma et de l'image animée dès la première diffusion de cette oeuvre par un des services de communication audiovisuelle soumis à la taxe et au prélèvement prévus à l'article 36

Article R2242-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 09

2° de l'article L. 2242-1 ou, à défaut, le plan d'action prévu à l'article L. 2242-3 fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur au moins trois des domaines d'action mentionnés au 2° de l'article L. 2312-36

Article D98-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 46

spécifications relatives aux interfaces de son réseau et à ses services conformément aux décisions prises par l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse dans les conditions prévues à l'article L. 36

Article R811-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 96

Dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, la liberté de réunion s'exerce dans les conditions ci-après : 1° A l'initiative des délégués des élèves désignés en application de l'article R. 811-36, pour

Article L561-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 79

I. – Le service mentionné à l'article L. 561-23 échange avec les autorités de contrôle, les ordres professionnels et instances représentatives nationales mentionnées à l'article L. 561-36 toute information utile à l'accomplissement de leurs missions respectives

Article L214-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 02

qualité de crédit-preneur afférents à des contrats de crédit-bail portant sur de tels biens détenus directement ou indirectement par l'organisme de placement collectif immobilier et par les sociétés mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L. 214-36

Article 3

L. 5422-9 à L. 5422-12 du code du travail ; - les périodes de disponibilité dans les conditions prévues par les articles L514-1 à L514-8 du code général de la fonction publique et pour chaque versant de la fonction publique : par les articles 42 à 51

Article ANNEXE

Articles L. 335-10, L. 521-14, L. 614-32, L. 623-36, L. 716-8, L. 722-9 et articles R. 335-6 et R. 335-7.

Article Annexe I

Article 36 Lorsque n'existe aucun des bénéficiaires visés aux articles 34 et 35 et dans des cas présentant un caractère social, une commission créée au sein du conseil d'administration de chaque caisse régionale du régime social des indépendants

Article 22

Les dispositions des articles L. 36-6 à L. 36-13 du code des postes et télécommunications leur sont applicables, ainsi que celles de l'article L. 34-6 en cas de manquement aux obligations imposées par les textes législatifs et réglementaires ou par la

LEGIARTI000030468596

25 DOUBS 16 000 26 DROME 21 000 27 EURE 28 000 28 EURE-ET-LOIR 25 000 29 FINISTERE 586 000 30 GARD 6 000 31 HAUTE-GARONNE 38 000 32 GERS 32 000 33 GIRONDE 15 000 34 HERAULT 7 000 35 ILLE-ET-VILAINE 425 000 36