Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 348 résultats pour « assignation à jour fixe »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 348 résultats pour « assignation à jour fixe »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 8
concertation entre chaque attributaire ou ses autorités subordonnées et chaque service d'infrastructure auquel il a recours est mis en place dans chaque zone terre, maritime et aérienne pour assurer l'information et la bonne exécution des directives fixées
Article 236-7
L'offre publique de retrait est réalisée par achats, dans les conditions et selon les modalités fixées lors de l'ouverture de l'offre, pendant une période de dix jours de négociation au moins ou, si les circonstances et les modalités de l'opération le
Article 9
La date du scrutin est fixée au mardi 14 juin 1988. Les électeurs sont appelés à voter dans le centre hospitalier et universitaire au titre duquel ils ont été inscrits sur les listes électorales.
Article 9
la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, et d'autre part, au chef du service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur au moins quinze jours
Article 20
Les parties sont convoquées par le greffe de la cour d'appel au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion de la commission. Une copie de la lettre de saisine est annexée à la convocation adressée au notaire salarié.
Article D311-0-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 67
-La personne résidant dans un établissement relevant des I et II de l'article L. 313-12 ou son représentant légal peut résilier son contrat de séjour par écrit à tout moment, sous réserve d'un délai de préavis d'un mois, dans les conditions fixées au
Article R225-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 27
-Les obligations prévues à l'article L. 225-3 qui sont applicables à la personne mentionnée à l'article L. 225-1 sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Article 14
L'appel n'est recevable que s'il est formé, dans les quinze jours de la notification, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au procureur général.
Article 19
Le nouveau contrat d'engagement prend effet le premier jour du mois suivant l'obtention du diplôme.
Article D331-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 90
En ce qui concerne les membres des forces supplétives françaises, le titre de reconnaissance de la Nation est délivré aux personnes ayant servi dans une formation stationnée en Algérie, au Maroc ou en Tunisie pendant au moins quatre-vingt-dix jours et
Article 381 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 95
I. – La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts prélevée par un établissement payeur dans les conditions du 2 de l'article 1672 du même code fait l'objet, dans les quinze premiers jours du mois suivant celui au
Article R621-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52
Il lui précise qu'elle dispose d'un délai qu'il fixe à trois jours ouvrés au moins pour faire connaître par écrit ses observations. Avant de statuer, le collège prend connaissance des observations formulées, le cas échéant, par la personne concernée.
Article R*131-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 07
L'enquête publique prévue au deuxième alinéa de l'article L. 131-4 s'effectue dans les conditions fixées par la présente section.
Article R232-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 85
d'invalidité du conjoint, du concubin ou de la personne avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité, ou à raison du divorce ou d'une séparation, il est procédé à une appréciation spécifique des ressources de l'année civile de référence, telle que fixée
Article L325-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 53
Les véhicules remis au service du domaine peuvent être récupérés par leur propriétaire avant leur vente, dans des conditions fixées par décret. II.
Article R2324-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 90
Les pouponnières ont pour objet de garder jour et nuit les enfants de moins de trois ans accomplis qui ne peuvent ni rester au sein de leur famille ni bénéficier d'un placement familial surveillé.
Article R621-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39
Le président fixe l'affaire au rôle du tribunal au plus tard dix jours avant l'expiration de chaque période d'observation.
Article R719-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 23
budget est communiqué par le président ou le directeur de l'établissement au recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, au ministre chargé de l'enseignement supérieur, quinze jours
Article R914-10-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 98
; ils doivent être en activité, en congé rémunéré ou en congé parental ; 3° Les maîtres de l'enseignement public exerçant leurs fonctions dans les établissements d'enseignement privés sous contrat et remplissant les conditions pour être électeur fixées
Article CTS 27
Ce service est chargé de l'organisation générale de la sécurité dans l'établissement et a notamment pour missions celles prévues au paragraphe 1 de l'article MS 46, à l'exception de la tenue à jour du registre de sécurité.
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