Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article R178-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 14
des personnes âgées en perte d'autonomie, et des autres actions collectives de prévention est réparti chaque année entre les départements, et, le cas échéant, les métropoles, selon la formule suivante : Fd = A × PAd/ ∑ PAd Dans laquelle : 1° Fd : représente
Article L134-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 68
La composition du Comité national de la biodiversité assure une représentation équilibrée des femmes et des hommes. A cet effet, la proportion des membres de chaque sexe composant le comité ne peut être inférieure à 40 %.
Article D544-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 80
Le montant de l'allocation journalière de présence parentale est calculé selon la formule suivante : A = (7 * shn)/ (1-a) où : a) “ A ” représente le montant de l'allocation journalière.
Article R452-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 69 > 96
La commission ne délibère valablement que si la moitié des membres sont présents ou représentés. Un membre absent peut donner mandat à un autre membre de le représenter à la commission. Un membre ne peut détenir plus d'un mandat.
Article L321-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 54 > 49
Les régions et les départements sont chacun représentés au conseil d'administration par un ou plusieurs membres désignés, respectivement, par leur organe délibérant.
Article 231-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 02
. - Les établissements sont éligibles au classement et à l'aide si la proportion de base est égale ou supérieure à : 1° Catégorie A : 65 % de séances de spectacles cinématographiques composées d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai, représentées
Article 5
L'effectif des personnels, comprenant les parts respectives de femmes et d'hommes, pris en considération pour calculer le nombre de représentants, est apprécié au 1er janvier de l'année du scrutin.
Article D614-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 47
La sélection de l'échantillon est réalisée sur la base d'une analyse de risque, à l'exception d'une part aléatoire qui représente 20 % à 25 % de l'échantillon.
Article L322-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45
Lorsque le service a été délégué, la part prise en charge par le budget propre ne peut excéder le montant des sommes données au délégataire pour sujétions de service public et représenter une part substantielle de la rémunération de ce dernier.
Article R442-11-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 41 > 88
entreprise d'assurance et de réassurance, une mutuelle et institution de prévoyance, de droit français ou étranger, ou un organisme mentionné à l'article L. 214-1 du code monétaire et financier, est subordonné au respect, par l'entreprise française prenant part
Article L333-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 40
I. – L'aménagement et la gestion des parcs naturels régionaux sont confiés à un syndicat mixte au sens du titre II du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales.
Article L541-9-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 92
La personne intéressée est mise à même de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai d'un mois et peut être, le cas échéant, assistée d'un conseil ou représentée par un mandataire de son choix.
Article L314-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 38
d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, supportées, en tout ou partie
Article L1424-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 46
Il représente l'établissement en justice et en est l'ordonnateur. Il nomme les personnels du service d'incendie et de secours.
Article L114-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 82
. – Dans le décompte des mandats mentionnés aux I et II, sont pris en compte pour un seul mandat ceux détenus dans des organismes mutualistes faisant partie d'un groupe au sens de l'article L. 356-1 du code des assurances.
Article L621-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 39
le capital est détenu en tout ou partie par cette même personne, ne peut être nommé contrôleur ou représentant d'une personne morale désignée comme contrôleur.
Article R661-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 91
L'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 , des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre II et du chapitre IV du titre IX du livre VI de la partie législative du présent code, est formé, instruit
Article R1222-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 33 > 35
Il représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile.
Article L5132-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 11
lui-même ou du fait de sa cargaison, menaçait de causer des dommages à l'environnement et n'a pu obtenir, en application de l'article L. 5132-3, une rémunération au moins égale à l'indemnité spéciale calculée conformément au présent article a droit de la part
Article 45
L'association est tenue de représenter aux agents de l'administration fiscale et aux fonctionnaires de l'inspection générale des finances ses espèces, récépissés de dépôt et valeurs en portefeuille, ainsi que les livres, registres, titres, pièces de recettes
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