Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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27 119 résultats pour « autorité supérieure à la loi »
ARTICLE
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EXTRAIT
LEGIARTI000027606372
Mme La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au présent dossier.
LEGIARTI000027606278
Mme La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au présent dossier.
LEGIARTI000027606220
Mme La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au présent dossier.
LEGIARTI000027606181
Mme La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au présent dossier.
LEGIARTI000027606150
Mme La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au présent dossier.
LEGIARTI000027606488
Mme La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au présent dossier.
Article 1679 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 45
La taxe sur les salaires due par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les fondations reconnues d'utilité publique, les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l'article L. 6162-1 du code de la santé publique, les syndicats professionnels
Article 2521
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 34
d'occupation du domaine public de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics délivré en application du code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à Mayotte ; i) Les privilèges et hypothèques ; 2° Les baux d'une durée supérieure
Article 114
I. - Le président et les membres du gouvernement sont soumis, dans les mêmes conditions, aux obligations de déclaration applicables aux personnes mentionnées, respectivement, aux 2° et 3° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative
Article 15
les mots : " la collectivité territoriale " à Saint-Martin et Saint-Barthélemy ; – aux mots : “ services préfectoraux ” les mots : “ services du haut-commissariat ” en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et “ services de l'administration supérieure
Article 10
A ce titre, il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par le présent décret, et notamment : 1° Il prépare le budget et l'exécute ; 2° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ; 3° Il prépare
Article L3441-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 02
Il en informe les autorités de la République qui, à leur demande, sont représentées à la négociation. Le président du conseil départemental soumet toute modification de son programme-cadre à la délibération du conseil départemental.
Article L4433-4-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 03
Il en informe les autorités de la République qui, à leur demande, sont représentées à la négociation. Le président du conseil régional soumet toute modification de son programme-cadre à la délibération du conseil régional.
Article L7153-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 03
Il en informe les autorités de la République qui, à leur demande, sont représentées à la négociation. Le président de l'assemblée de Guyane soumet toute modification de son programme-cadre à la délibération de l'assemblée de Guyane.
Article 112
En cas de désaccord entre les autorités de nomination, les décisions autres que celles relatives à l'appréciation de la valeur professionnelle ne peuvent être prises que si la proposition de décision recueille l'accord des deux tiers au moins des autorités
Article L370-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 82
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, informée par les autorités compétentes de l'Etat où l'institution mentionnée à l'article L. 370-1 a son siège social ou son administration principale de l'intention de celle-ci de proposer un contrat
Article R442-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 41 > 88
administratives du pays de résidence du débiteur ; c) Acte ou décision d'un gouvernement étranger ou d'une autorité administrative étrangère faisant obstacle à l'exécution du contrat ; d) Acte ou décision des autorités administratives françaises ou des
Article L162-1-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 30
La liste des actes qui bénéficient de cette prise en charge est décidée par le ministre chargé de la santé, après avis de la Haute Autorité de santé.
Article R123-30-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 24
: 1° Les déclarations d'inscription destinées aux services des impôts et aux organismes de sécurité sociale ; 2° Les demandes d'autorisation ou les déclarations préalables à l'exercice de l'activité que ces prestataires sont tenus de remettre aux autorités
Article 213-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 31
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 121-7, est considéré comme complice d'un crime visé par le présent sous-titre commis par des subordonnés placés sous son autorité et son contrôle effectifs le chef militaire ou la personne
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