Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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4 754 résultats pour « caducité à l'expiration de la location »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
A l'expiration de ce délai, ces assurés sont affiliés au régime de retraite de base créé au premier alinéa du même article.
Article 17
Les demandes présentées après l'expiration des délais prescrits par l'article 2 ci-dessus pourront être satisfaites à condition que soient acquittées les cotisations afférentes à la période écoulée depuis la date d'ouverture du droit au bénéfice de l'assurance
Article 9
A défaut, les sommes peuvent être consignées jusqu'à l'expiration du délai fixé à l'article 6 ou être remployées en une rente inscrite pendant le même délai au compte spécial prévu à l'article 8.
Article 1
Cette allocation est payée en deux fractions égales : la première est versée un mois au plus tard après le dépôt de la demande ; la seconde à l'expiration du septième mois d'occupation effective de l'emploi.
Article 8
Si plusieurs sièges pourvus lors d'une élection partielle comportent, pour leur titulaire, des mandats de durée différente ou si des sièges vacants pourvus lors d'une élection triennale sont soumis à renouvellement avant l'expiration de la durée normale
Article 37
Le silence gardé par l'Autorité à l'expiration de ce délai vaut acceptation de la demande et l'agent est enregistré.
Article 4
L'agrément est accordé pour trois années ; il peut être renouvelé ; la demande de renouvellement doit être déposée trois mois avant l'expiration de la période en cours.
Article 3
Aucune irrecevabilité ne peut être opposée après l'expiration de ce délai. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-579 DC du 9 avril 2009].
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 60 > 96
A l'expiration du délai précité, les produits livrés par les fabricants et leurs dépositaires seront obligatoirement étiquetés aux nouveaux prix publics.
Article 25
Il est approuvé par le conseil d'administration avant l'expiration du troisième mois suivant la clôture de l'exercice. Le conseil d'administration délibère sur l'affectation des résultats.
Article D2573-13-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 71 > 88
Les majorations de population fictive sont attribuées uniformément pour deux ans, avec recensement obligatoire à l'expiration de ce délai et sans qu'à cette date puisse être laissé à la commune le bénéfice d'une population fictive résiduelle.
Article L1234-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11
L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise
Article D474-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 13 > 07
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales procède à l'effacement des données qui sont inscrites sur la liste : a) A l'expiration d'un délai de cinq ans ; b) Lorsqu'il est informé du rétablissement de l'agrément après sa suspension
Article D302-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 82
Jusqu'à l'expiration de la durée mentionnée à l'article L. 302-16-1, le ministre chargé du logement ou le préfet de département dans lequel est située l'opération de logement locatif intermédiaire, peut solliciter, pour une ou plusieurs opérations, toute
Article R111-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 79
A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de leur saisine, leur avis est réputé favorable.
Article R218-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 59
Le silence du titulaire du droit de préemption à l'expiration de ce délai vaut renonciation et rétractation.
Article R6223-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 26
Toutefois, les statuts peuvent prévoir que le retrait ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai, sans que ce délai puisse excéder six mois à compter de la notification faite par l'associé.
Article D643-9-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 33 > 18
Il ne peut être présenté de nouvelle demande avant l'expiration d'un délai de douze mois suivant la date de la notification de l'interruption du versement.
Article R2271-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 66
En application des dispositions du 2° de l'article L. 2271-7, le préfet peut assortir l'injonction qu'il adresse à la personne morale d'une astreinte, dont le montant journalier ne peut excéder 750 euros, courant à compter de l'expiration d'un délai qu'il
Article D4111-13-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 86
Ce délai peut être prolongé de deux mois par décision de l'autorité ministérielle, notifiée au plus tard un mois avant l'expiration de celui-ci, en cas de difficulté sérieuse portant sur l'appréciation de l'expérience professionnelle du candidat.
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