Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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75 570 résultats pour « changement de titulaire d'un marché »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R322-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 21
Lors de leur mise sur le marché et jusqu'au stade de l'acheteur final, les cages de buts de football, de handball, de hockey et les buts de basket-ball sont accompagnés d'une notice d'emploi précisant leurs conditions de montage, d'installation, d'utilisation
Article L532-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 68
d'investissement ayant fait l'objet d'un retrait d'agrément ; 2.
Article R532-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 78
II. – Lorsque l'Autorité des marchés financiers propose d'octroyer l'agrément contre l'avis de l'Autorité européenne des marchés financiers, elle en informe cette dernière par décision motivée.
Article 40
En zone de montagne, après un appel d'offres infructueux ou dans le cadre d'un marché négocié d'un montant inférieur à un seuil fixé par décret, les collectivités territoriales, les associations foncières, les associations syndicales autorisées de propriétaires
Article L532-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 28
La radiation d'une société de gestion de portefeuille de la liste des sociétés de gestion de portefeuille agréées peut être prononcée à titre de sanction par l'Autorité des marchés financiers.
Article 25
Les personnes morales émettrices ou les établissements chargés par elles du service des transferts sont tenus de délivrer à l'agent de change dans un délai de six jours à partir du dépôt de la demande de conversion, les titres au porteur ou les virements
Article R421-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 24 > 35
Après le changement de collectivité ou d'établissement public de rattachement, les membres du conseil d'administration font l'objet d'une nouvelle désignation dans les conditions prévues à l'article R. 421-8.
Article D621-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 23 > 99
notification ou autorisation de commercialisation en France d'un placement collectif de droit étranger ou d'un fonds d'investissement de droit étranger ou d'un compartiment d'un tel placement collectif ou fonds d'investissement.
Article 3
Tout candidat à un brevet de capitaine 3 000 yacht doit : 1° Avoir 20 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ; 2° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret
Article L532-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 75
L'Autorité des marchés financiers coopère avec les autorités compétentes des différents Etats membres et avec l'Autorité européenne des marchés financiers dans les conditions fixées par ledit règlement.
Article 2
1° bis Elles ne sont pas titulaires, ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire n'est pas titulaire, depuis le 30 octobre 2020, d'un contrat de travail à temps complet, sauf si l'effectif salarié de l'entreprise au sens de l'article L.
Article D412-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03
, les distributeurs communiquent toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité d'un produit.
Article 12
La demande de changement de statut fait l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales. Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime dispose d'un délai d'un mois à compter de la publication pour former opposition.
Article L214-24-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 42
les actions ne sont pas admises à la négociation sur un marché réglementé, d'un Etat membre de l'Union européenne.
Article 51-1
La procédure de déclaration d'arrêt des travaux d'exploitation et de changement d'exploitant d'un gîte géothermique de minime importance est soumise aux conditions prévues par le présent article.
Article L4433-7-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 66
Le schéma d'aménagement régional fixe la stratégie du territoire en matière d'adaptation au changement climatique et d'amélioration de la qualité de l'air.
Article L312-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 67
Est redevable de l'accise lors du changement de tarif mentionné à l'article L. 312-91 la personne qui possède le produit.
Article L511-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 66
activités de crédit et de marché.
Article 1
Pour l'application du présent arrêté est désigné par : a) Circuit primaire principal d'une chaudière nucléaire à eau : l'appareil générateur que constitue l'ensemble des équipements sous pression de cette chaudière qui contiennent le fluide recevant directement
Article L3123-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 58
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu définit les emplois permanents pouvant être pourvus par des salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent.
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