B A demande au tribunal : 1°) de confirmer le classement de son poste précédent dans le groupe 2 d'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) du régime indemnitaire tenant compte des

C..., professeur d’éducation physique et sportive (EPS) hors classe, était affecté au collège Langevin à Alfortville, dans le département du Val-de-Marne.

bâtir ; qu'il était stipulé que l'acquéreur reprenait à son compte le délai de construction imposé à son vendeur et qu'il s'engageait, à défaut, à garantir celui-ci de tout redressement de droits de mutation

Lorsqu'une telle clause a été valablement insérée dans un contrat de mutation immobilière conclu avec une collectivité locale ou une personne physique non professionnelle, L'Etat assure dans les meilleurs

le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 4 juin 1991 par laquelle le comité de délimitation des secteurs d'évaluation de la Seine-Saint-Denis l'a classée

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X... a été employé par la société Ferssa sécurité comme agent de sécurité et affecté sur le site de la société Carrefour au Mans ; que son contrat de travail comportait une clause de mobilité ; qu'ayant

au collège Jean Monnet situé à Saint-Jorioz pour la rentrée scolaire 2023 ; 2°) d'enjoindre au rectorat de faire droit à sa demande de mutation dans ce collège ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

Le 26 octobre elle ouvrait un dossier de réservation au nom de son concubin pour un billet payant en classe affaires sur le même vol aller, ce qui lui permettait de bénéficier d'un surclassement en classe

C et tiré de ce que la mutation d'office dans l'intérêt du service serait en réalité une sanction déguisée.

2023 ; - les décisions lui refusant cette mutation sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.

[L] comprenait une clause de mobilité, - le 10 octobre 2014, M.

d'une copie, de préférence par voie électronique, des documents suivants : 1) les décisions, quelles que soient leur qualification et nature juridiques, par lesquelles il vient d'être procédé à la mutation

créancière d'une partie de cette indemnité ; Attendu que, pour condamner Mme Rivière à payer à la société Natalys une certaine somme au titre des frais de déménagement, de réinstallation et de mutation

collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants ; Attendu que, selon ce texte, toute modification de caractère individuel apportée au contrat de travail ainsi que toute mutation

étaient imposées pour la réalisation et l'exécution de ses nouvelles fonctions ; qu'ainsi, l'arrêt, qui constate que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige évoque seulement un refus de mutation

reclassement des salariés ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société IFF France avait soutenu qu'elle avait proposé une modification de leur contrat de travail à seulement huit salariés en raison de mutations

Les modalités de mutation des actions dont M.