12 octobre 1990), que la société Phot'Aubin a acheté à crédit-bail à la société Locabail un matériel de développement photographique vendu par la société Hako France (société Hako) ; que, pour l'exploitation

courrier électronique du 6 août 2012, outre « un engagement pour un minimum de 10 à 12 films par an », les conditions d'exploitation suivantes : - ' 2 semaines minimum à toutes les séances, - taux distributeur

certificat d'irrécouvrabilité de la créance de la CAISSE de [Localité 1] MUTUEL de [Localité 5] pour un montant de 28.245,96 € a été établi le 18 Septembre 2025 par Maître [Y] [B] ; C'est dans ces conditions

PREVUES POUR LES VOIES COMMUNAALES" ; CONS., D'UNE PART, QUE SI, PAR JUGEMENT EN DATE DU 24 JANVIER 1968, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, AVANT DIRE DROIT SUR LA CONTRIBUTION SPECIALE RECLAMEE

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ..." ; Considérant

qu'elle a été agrandie et dotée d'une forme plus régulière ; que, pour toutes ces raisons, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les opérations de remembrement ont entraîné une aggravation des conditions

Les crimes et délits ou les atteintes à l'ordre public pouvant justifier les fermetures prévues au 2 et au 3 doivent être en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation

dispositions combinées des articles 3-c) et 4 du décret, la cession à un établissement rattaché à une collectivité publique ou subventionné par celle-ci ou à une entreprise placée dans les mêmes conditions

Sa demande de renouvellement de son autorisation a été rejetée par une décision du 3 juin 2022 du préfet de police au motif que les conditions d'exploitation de l'établissement n'apportaient pas les

ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.

de la zone de stationnement payant d'une commune est sans incidence sur les poursuites exercées pour le stationnement irrégulier, c'est à la condition que les poursuites soient fondées sur des arrêtés

Elle soutient que : le service s’est refusé à un débat contradictoire et n’a pas pris en compte les spécificités des conditions d’exploitation de l’établissement ; la proposition de rectification était

rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ...

, à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la situation du centre de stockage de déchets d'Hazketa sis à Hasparren (Pyrénées-Atlantiques), pour les années 2014 et 2015 qu'il exploite

Dans ces conditions, l'autorisation d'exploiter est réputée délivrée en application des dispositions précitées du code de l'énergie.

les désordres reprochés ne trouvent pas leur origine dans l'activité de l'établissement, ne peuvent pas être mis en relation avec sa fréquentation et ne peuvent pas être mis en relation avec ses conditions

subordination à l'égard des sociétés ; Attendu, ensuite, qu'appréciant les éléments de fait qui lui étaient soumis, la cour d'appel a fait ressortir que malgré les modifications qui avaient affecté les conditions

qu'une de ces parcelles serait enclavée, en raison du caractère impraticable du chemin qui permet d'y accéder, il n'apporte aucune précision permettant d'apprécier le bien-fondé de l'aggravation des conditions

soutiennent à l'appui de leur requête en appel devant le Conseil d'Etat que la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Ille-et-Vilaine en date du 10 octobre 1984 a aggravé leurs conditions

44 a 40 ca d'une valeur de 1 240 points ; qu'en l'espèce, l'écart existant entre la superficie des apports et celle des attributions de Mme X..., supérieur à 15 %, a entraîné une aggravation des conditions