[Q] ayant formé une demande de traitement de sa situation financière auprès d'une commission de surendettement, un plan conventionnel a été conclu, prévoyant à compter du mois d'août 2007 un moratoire

France, n° 15271/16) a dit qu'il y avait eu violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. 8.

corrigé; qu'en retenant que l'URSSAF pouvait, de surcroît, et en dépit des décisions rendues dans les deux premières procédures, faire valoir des arguments nouveaux tirés de la prescription de l'action

selon le moyen : 1°/ qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel, la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel engagée par celui-ci

Au terme de la convention, l'Institut du Monde Arabe a assigné à jour fixe la société Noura IMA en expulsion. 4.

_______________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 MARS 2020 1°/ la société Auchan France, société anonyme, 2°/ la société Eurauchan, société par actions

de la débouter de cette demande, alors, selon le moyen, "qu'en cas de défaillance du débiteur, le créancier a, jusqu'à décision définitive, la faculté de demander soit l'exécution forcée de la convention

Le 25 mars 2004, les parties ont conclu une convention d'honoraires de résultat. 2.

Dans ce courrier, nous vous demandions de nous présenter un plan d'action. A ce jour, vous ne nous avez rien proposé.

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 JUIN 2023 La société Alain Afflelou franchiseur, société par actions

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 JUIN 2023 La société Optical finance, société par actions

les indemniser des conséquences du décès de Jean-Louis X... survenu lors d'un accident d'avion, mais que le jugement a sursis à statuer sur les demandes de la CPAM, présentées sur le fondement de l'action

de la cession pour dol, la cour d'appel a donc violé l'article 1116 du code civil ; 2°/ que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties

d'existence autonome mais assure l'exercice non-discriminatoire des droits et libertés reconnus par la Convention ; qu'en jugeant que la preuve de la non discrimination dans la réalisation du contrôle

[B], [J], [A], [H], [F], [R], [N], [P] et [K], comme Mme [B]) qui démontrent que la convention collective n'était alors pas appliquée par M. [Y] [B] pour calculer la prime d'ancienneté.

contre la compagnie Air France pour avoir publié une reproduction de son image dans la revue de bord "Atlas", en se fondant sur l'article 1304 du Code civil, alors que ce texte ne concerne que les actions

Il résulte de ces textes que l'action en bornage a seulement pour objet de fixer les limites de fonds contigus et ne se confond pas avec l'action en revendication qui porte sur le droit de propriété lui-même

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a validé l'immunité pénale prévue par l'article 41 susvisé aux motifs que les discours, objet de l'action en diffamation, auraient été prononcés devant