Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 810 résultats pour « creance »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 810 résultats pour « creance »
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LEGIARTI000036674555
II-LES PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES Les créances rattachées sont principalement constituées par les prêts et avances accordés par l'Etat à des entités qui répondent à la définition des participations.
Article 3
316 27 729 Immobilisations corporelles 538 143 66 247 471 897 Immobilisations financières 348 451 26 153 322 298 Total actif immobilisé 929 640 107 716 821 924 Actif circulant (hors trésorerie) Stocks 36 836 5 492 31 344 Créances
Article 3
incorporelles 48 290 20 069 28 221 Immobilisations corporelles 531 052 68 998 462 054 Immobilisations financières 378 535 38 565 339 970 Total actif immobilisé 957 877 127 632 830 245 Actif circulant (hors trésorerie) Stocks 38 886 8 798 30 088 Créances
Article 244 quater U
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 22
Le crédit d'impôt fait naître au profit de l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement une créance, inaliénable et incessible, d'égal montant.
Article 4
FRP est transmis au traitement bénéfices agricoles réels en vue de la réalisation de statistiques et de simulations fiscales ; - l'initialisation des traitements BDRP (base de données des redevables professionnels), MIRIAM (aide à la gestion des créances
Article 3
Pour les données relatives aux paiements : - nature de l'impôt et période d'imposition correspondant au paiement ; - nature et numéro de la créance ; - numéro et date d'accusé de réception de l'avis de mise en recouvrement ; - date de la mise en recouvrement
Article L621-13-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 88
Il déclare les créances de l'organisme auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur judiciaire de la société de gestion dans les cas où celle-ci fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Article L165-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 97
Le produit des sanctions pécuniaires prévues au présent article est recouvré comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Article L741-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 62
- L'expert établit notamment la répartition des parties communes du syndicat des copropriétaires initial, les projets de règlement de copropriété et les états descriptifs de division des nouveaux syndicats des copropriétaires, dresse un état des créances
Article L126-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 52
public de coopération intercommunale de liquider le produit de l'astreinte, de dresser l'état nécessaire à son recouvrement et de le faire parvenir au représentant de l'Etat dans le département dans le mois qui suit la demande émanant de celui-ci, la créance
Article L221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 53
travail en équipe entre professionnels de santé ; 10° De procéder, pour l'ensemble des institutions françaises de sécurité sociale intéressées, avec les institutions étrangères et les autres institutions concernées, au suivi, au recouvrement des créances
Article L615-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 76
La créance de l'opérateur est garantie par une hypothèque légale sur le bien vendu qui prime toutes les autres hypothèques pour l'année courante et pour les deux dernières années échues et vient en concours avec l'hypothèque du vendeur et du prêteur de
Article 1754
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 28
En cas d'abus de droit ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat, toutes les parties à l'acte ou à la convention sont tenues solidairement, avec le redevable de la cotisation d'impôt ou de la restitution d'une créance indue, au
Article 102 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 23
prévu à l'article 96 et lorsque l'option mentionnée à l'article 93 A avait été exercée, les recettes mentionnées au premier alinéa du présent 1 sont diminuées, avant application de l'abattement prévu au même premier alinéa, du montant hors taxes des créances
Article 223 R
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 96
De même, la société mère rapporte à ce résultat les autres subventions indirectes, les subventions directes et les abandons de créances, également mentionnés à cet alinéa, qui ont été déduits du résultat d'ensemble de l'un des cinq exercices précédant
Article 509-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 32
français en vue de leur acceptation, de leur reconnaissance et de leur exécution à l'étranger en application : - du règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances
Article R5761-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 96
Il y joint trois bordereaux signés par lui qui contiennent : 1° Les noms, prénoms, professions et domiciles du créancier et du débiteur ; 2° La date et la nature du titre ; 3° Le montant de la créance exprimée dans le titre ; 4° Les conventions relatives
Article D124-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 93 > 38
Les déductions anticipées ne peuvent en aucun cas donner lieu à une créance sur l'Etat ou sur un organisme public. Le montant de la déduction mensuelle ne peut excéder le montant mensuel à acquitter par le résident.
LEGIARTI000030745415
complémentaires de santé Annuelle Drees SYSTÈME FINANCIER ET FINANCEMENT DE L'ÉCONOMIE PÉRIODICITÉ PRODUCTEURS Enquête annuelle complémentaire sur les échanges internationaux de services (ECEIS) Annuelle Banque de France Enquête sur les créances
LEGIARTI000032507568
complémentaires de santé Annuelle DREES SYSTÈME FINANCIER ET FINANCEMENT DE L'ÉCONOMIE PÉRIODICITÉ PRODUCTEURS Enquête annuelle complémentaire sur les échanges internationaux de services (ECEIS) Annuelle Banque de France Enquête sur les créances
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