français de garantir cette effectivité ; qu'en déclarant en l'espèce l'action des consorts Y... prescrite dès lors qu'elle n'avait pas été exercée dans le délai d'un an à compter de la décision pénale définitive

juge-commissaire quant à l'admission des créances ; que la cour d'appel ne pouvait donc, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée qui s'attachait à la première décision d'admission, estimer que l'admission définitive

pourvoi formé par la société contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 8 mars 1994, la créance de la société Monceau Murs, anciennement société Pyramides Bail, à hauteur de 54 169 610 francs est "définitive

timbre fiscal sur l'effet de commerce a pour seule conséquence de suspendre l'exercice des recours par son porteur, jusqu'au paiement des droits de timbre et des amendes encourues, et non d'y faire définitivement

sociale : la société Courtage Sud conseil et le GIE Sud diffusion, son employeur, antérieurement à la date de convocation devant le tribunal d'instance ayant eu pour effet de valider globalement et définitivement

la réparation du dommage doit être intégrale, elle ne saurait excéder le montant du préjudice ; qu'en déboutant la société Laurent Bouillet de sa demande de remboursement au motif que le jugement définitif

l'ordonnance du juge-commissaire qui fixe une créance s'impose à la caution du débiteur ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la créance de la banque sur la société Infoco avait été définitivement

montant de l'indemnité correspondant au préjudice matériel et moral subi du fait de l'annulation de l'autorisation de licenciement, alors « que lorsque l'annulation de l'autorisation est devenue définitive

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 8 janvier 1996, qui, pour ouverture irrégulière d'un débit de boissons, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé la fermeture définitive

été comprise dans un licenciement collectif pour motif économique, consécutif à la fermeture du magasin de Sedan ; que son licenciement ayant fait l'objet d'une autorisation administrative devenue définitive

rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, que, pour emporter les mêmes effets qu'un jugement de validité de saisie-arrêt, un avis à tiers détenteur doit avoir acquis un caractère définitif

contre la décision implicite de rejet dans le délai imparti par l'article R. 142-18 du Code de la sécurité sociale ; qu'en l'absence de tout recours, la décision implicite de rejet était devenue définitive

Z... était tenu au profit de l'indivision d'une indemnité d'occupation à compter du 1er avril 1986 et jusqu'au partage définitif ; que cette décision ayant été cassée le 18 novembre 1992, l'arrêt attaqué

11 septembre 1990 a prononcé sur leur demande conjointe la séparation de corps des époux X..., constaté que la résidence séparée des époux avait commencé le 5 juin 1990 et homologué la convention définitive

demandes formées en considération de l'existence d'un tel contrat de travail, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a dénaturé le contrat qui prévoyait, en son article 11, une rémunération "définitivement

à l'arrêt d'avoir décidé qu'elles avaient commis des actes de contrefaçon alors, selon le pourvoi, d'une part que l'usage commercial du nom patronymique est libre tant qu'une décision de justice définitive

souscrite par l'employeur dont il n'était pas soutenu qu'elle n'avait pas été exécutée ; et qu'enfin elle ne pouvait lui imputer des informations erronées tout en constatant que l'activité froid avait définitivement

d'une part, que l'action engagée par le consommateur contre l'établissement de crédit doit, à peine de forclusion, l'être dans le délai de deux ans à compter de la date où le contrat de crédit est définitivement