Il en est de même des maîtres bénéficiant d'un contrat conclu à titre définitif, classés sur une échelle de rémunération de maîtres auxiliaires et exerçant dans une discipline autre que l'éducation physique et sportive.

Article 13

—

Le décompte général et définitif est alors établi dans les conditions fixées à l'article 13.4.3.

Article Annexe IV

—

amovible définitive à châssis métallique, comportant 7 dents sans sans sans 1315 1315 HBLD079 Pose d'une prothèse amovible définitive à châssis métallique, comportant 10 dents sans sans sans 1430 1430 HBLD083 Pose d'une prothèse amovible définitive

Article 225-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 31

Code pénal

Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ; 3° L'interdiction de séjour ; 4° L'interdiction d'exploiter, directement ou indirectement, les établissements ouverts au public ou utilisés par le public énumérés dans la décision de

Article 72

—

Lorsque dans un acte authentique intervenu, une décision judiciaire devenue définitive, une attestation de décès survenu, un acte sous seing privé ayant acquis date certaine, avant le 1er janvier 1956, ou dans l'acte dressé spécialement pour constater

Article L142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 82 > 41

Code monétaire et financier

Les décisions se prennent à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Article 5

—

un délai qui sera fixé par le ministre de l’industrie, du commerce et de l’artisanat lors de l’approbation prévue à l’article 4, le commissariat à l’énergie atomique présentera au ministre de l’industrie, du commerce et de l’artisanat un rapport définitif

Article R225-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97

Code de commerce

225-129-1, L. 225-129-2, L. 225-136 et L. 22-10-52 ou aux I et II de l'article L. 225-138, le conseil d'administration, ou le directoire, établit, au moment où il est fait usage de l'autorisation, un rapport complémentaire décrivant les conditions définitives

Article L254-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 86

Code des juridictions financières

A Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions suivantes sont également applicables : 1° Dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'organe délibérant, le maire de la commune ou le président de l'établissement

Article L324-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 61

Code des assurances

régies par le présent livre sont tenues de produire à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une déclaration accompagnée de tous documents utiles exposant les buts et les modalités de l'opération projetée un mois avant sa réalisation définitive

Article D666-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 08

Code rural (nouveau)

Dès lors que la demande est conforme à la réglementation, l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 délivre au demandeur un enregistrement provisoire, qui devient définitif lorsque l'établissement a reçu l'ensemble des pièces justificatives de la

Article D114-4-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 61

Code de la sécurité sociale

Les réponses de l'organisme assorties, le cas échéant, des observations des auditeurs sur ces dernières sont annexées au rapport d'audit définitif, qui est transmis pour information au service mentionné à l'article R. 155-1 dans un délai de trente jours

Article L314-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 54

Code de l'urbanisme

Au-delà de trois ans, toute éviction est considérée comme définitive et donne droit à l'application des dispositions de l'article précédent.

Article L462-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 52 > 50

Code de l'éducation

: 1° Le fait, pour toute personne, d'exploiter contre rémunération soit directement, soit par l'intermédiaire d'une autre personne, un établissement dans lequel est dispensé un enseignement de la danse, si elle a fait l'objet d'une condamnation définitive

Article R314-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 26

Code de l'énergie

Le producteur qui demande la résiliation de son contrat à la suite de l'arrêt définitif de son installation indépendant de sa volonté ou dans les cas prévus par les arrêtés de filières mentionnés à l'article R. 314-12, n'est pas tenu de verser les indemnités

Article 33

—

-L'appel et le pourvoi en cassation sont formés, instruits et jugés selon les règles applicables lors du prononcé de la décision de première instance. V.

Article 221-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 27

Code pénal

En cas de récidive, la durée de l'interdiction est portée de plein droit à dix ans et le tribunal peut, par décision spécialement motivée, prévoir que cette interdiction est définitive. III.

Article 57-11

—

L'enregistrement de la retenue au profit de la cagnotte est effectué sur un carnet prévu à cet effet (modèle n° 11 ter) lors de l'attribution définitive des lots.

Article 19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 18

Arrêté du 28 octobre 1958 fixant la constitution, le rôle et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales.

mars 1953, à l'article 52 du décret du 13 octobre 1954 et à l'article L. 857 du code de la santé publique, la commission de réforme doit donner son avis sur l'imputabilité de l'indisponibilité à l'invalidité de guerre, sur le caractère provisoire ou définitif

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