Codes de loi français

Article 1

généraux près des cours d'appel de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française ; Les président et procureur de la République du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon ; Les présidents et procureurs de la République près les tribunaux de première

Article R334-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 35

Lorsque le commissaire du Gouvernement demande par écrit des informations ou documents complémentaires, le délai est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.

Article 2

" au lieu de : " juge d'instance " ; 3° " Tribunal de première instance " au lieu de : " tribunal judiciaire " ; 4° " Tribunal de première instance siégeant en matière correctionnelle " au lieu de : " tribunal correctionnel ".

Article 12

-Première famille.

Article 1

INVESTISSEMENTS DE PREMIERE CATEGORIE.

Article Annexe art. 7

Matières premières.

Article Annexe I-5 art R131-1 et R131-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 52

Les instances dirigeantes 2.2.1. Répartition des compétences.

Article 42-5

unité mobile de forage au large (MODU), quelles que soient leurs caractéristiques, à l'exception des navires de plaisance à usage personnel, des navires à voile historiques, des navires de compétition et des navires expérimentaux, doivent posséder la première

Article L4141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 80

Les officiers généraux sont répartis en deux sections : 1° La première section comprend les officiers généraux en activité, en position de détachement, en non-activité et hors cadres ; 2° La deuxième section comprend les officiers généraux qui,

Article L1544-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 1142-7, la première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : " La commission peut être saisie par toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable à une recherche

Article 173-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 59

Sous peine d'irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification

Article 64

Section 1 : Les parquets spécialisés près le tribunal de grande instance de Paris, Art. L217-4, Art. L217-3, Art. L217-2, Art. L217-1, Sct. Section 2 : L'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme, Art.

Article 26

Ils conservent leurs instances, notamment de représentation des personnels. Les étudiants des établissements-composantes sont inscrits au sein de ces établissements sous les seules réserves prévues à l'article 27 des présents statuts.

Article R321-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 30

Il est communiqué à la Chambre nationale des commissaires de justice ainsi qu'aux instances régionales de cette profession, au Conseil supérieur du notariat ainsi qu'aux instances départementales de cette profession et au Conseil national des courtiers

Article L741-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 25 > 98

Lorsqu'un conseil académique n'a pas été créé, les compétences mentionnées aux articles L. 712-6-2, L. 811-5, L. 811-6 et L. 952-6 à L. 952-9 sont exercées par les instances de l'établissement prévues par le décret de création de l'établissement.

Article 9

Les notes chiffrées attribuées au titre de la première campagne de notation et la première note chiffrée d'un fonctionnaire nommé ou titularisé dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er s'établissent sur la base d'une note de référence de 20 à laquelle

Article L211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 83

Les dispositions particulières relatives à la qualité des eaux destinées à l'alimentation humaine sont énoncées au code de la santé publique (première partie, livre III, titre II, chapitres Ier, II et IV).

Article L5438-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 53

Sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende ceux qui, sans motif légitime, sont trouvés détenteurs de matières premières à usage pharmaceutique falsifiées.

Article R1451-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 28

commissions, groupes de travail et conseils auxquels la loi, le règlement ou une mesure d'organisation interne confie la mission de prendre des décisions, d'émettre des recommandations, d'établir des références ou de rendre des avis : a) Pour les instances

Article L138-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 64

Lorsqu'une entreprise est soumise pour la première fois à la contribution, elle n'est redevable la première année que de la première et de la troisième parts.