Codes de loi français

Article Etat D

2 000 000 000 698 000 000 Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 300 000 000 300 000 000 Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes

Article 81

montant du droit à compensation est calculé à titre provisionnel sur la base des dépenses des allocations susmentionnées retracées dans les comptes de gestion au titre des exercices 2015 et 2016 et, pour l'année 2017, dans le protocole d'apurement de la dette

Article 40

Section 2 : Algérie et pays d'outre-mer., Art. A154, Sct. Section 3 : Dispositions diverses., Art. A155, Art. A156, Art. A157, Art. A159-3, Art. A163, Art. A164, Art. A165-2, Art. A165-3, Sct.

LEGIARTI000036353990

135 197 434 135 197 434 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 89 625 774 89 625 774 Aide à l'accès au logement 45 571 660 45 571 660 Engagements financiers de l'Etat 371 012 706 371 012 706 Charge de la dette

LEGIARTI000046217700

climat et après-mines 174 5 705 155 145 5 305 155 145 Service public de l'énergie 345 700 000 000 700 000 000 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 217 6 213 320 6 213 320 Charge de la dette

Article Annexe

Le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l'égard du pouvoir adjudicateur et des tiers, victimes d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des prestations. Chapitre 2 10. 1.

Article Annexe I

Nature du bien, description [24] [25] Valeur vénale en euros XII – Le passif Toutes les dettes existant au jour du fait générateur de la déclaration doivent être mentionnées.

Article 2

concernant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les cahiers des charges de concessions diverses, et notamment les autorisations spéciales d'importation de pétrole brut, dérivés et résidus, les avis de remboursement anticipé de dettes

Article 223 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 13

prix d'acquisition de ces titres, limité, le cas échéant, à la valeur vénale des titres des sociétés du groupe directement ou indirectement détenues par la société intermédiaire ou par la société étrangère acquise, à la somme du montant moyen des dettes

Article 18

En cas de refus de l'assemblée générale, l'assurance peut être contractée par le syndic pour le compte du syndicat des copropriétaires, en application de l'article L. 112-1 du code des assurances ; -de représenter le syndicat dans tous les actes civils

Article Annexe I-2 (art. R122-4)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 77

Article 14 A peine de nullité du contrat, il est interdit au gérant de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner

Article 83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 52

Les intérêts admis en déduction sont ceux qui correspondent à la part de l'emprunt dont le montant est proportionné à la rémunération annuelle perçue ou escomptée au moment où l'emprunt est contracté.

Article ÉTAT B

000 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 244 113 000 95 120 000 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 7 000 7 000 Engagements financiers de l'Etat 3 005 000 000 3 005 000 000 Charge de la dette

LEGIARTI000024577055

1 933 000 Economie 3 572 000 3 572 000 Développement des entreprises et de l'emploi 3 272 000 3 272 000 Tourisme 300 000 300 000 Engagements financiers de l'Etat 1 438 000 000 1 438 000 000 47 697 000 47 697 000 Charge de la dette

Article Annexe à l'article R443-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 11 > 69

Si l'associé personne physique a des impayés de loyer ou de charges ou de toute autre dette vis-à-vis de la présente société, l'associé gérant l'informe, par écrit et au plus tard dans un délai de deux mois après le premier impayé, de la faculté qu'il

Article ANNEXE

Cette assurance vous garantit, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages dont sont responsables les entreprises avec lesquelles votre constructeur a contracté.

LEGIARTI000044227387

transfert : a) Des revenus provenant de ces investissements ; b) Des redevances découlant des droits incorporels désignés à l’article 1er (paragraphe 1, lettres d et e) ; c) Des versements effectués pour le remboursement des emprunts régulièrement contractés

Article 206

L'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette est ratifiée. XX.-A.

Article L621-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 29

. – Les critères selon lesquels un marché de titres de dette souveraine est considéré comme liquide, en application du II de l'article L. 425-5.

Article Annexe I

Chef du département du contrôle interne et du pilotage Chef de la division de la coopération bilatérale-Chef de la division Union Européenne-Chef de la division des projets et des financements européens Attaché de sécurité intérieure en Allemagne-Algérie-Burkina-Faso-Chine-Colombie-Croatie-Egypte-Espagne-Etats-Unis-Grande-Bretagne-Grèce-Haïti-Inde-Irak-Liban-Mali-Maroc-Niger-Russie-Sénégal-Singapour-Turquie